Vertaling van "The submissions the third party are upheld " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the submissions of the third party are upheld
il est fait droit à la tierce opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

xi. to oppose any proposals calling for the mandatory submission of legislative proposals to third parties prior to their publication; to bear in mind that stakeholders have different access to resources and expertise, and to ensure that the introduction of a voluntary stakeholder consultation process in TiSA does not create a bias towards the better funded organisations;
xi. s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;

The Commission had not been informed about the existence of these agreements, neither by the Austrian authorities, nor in submissions received from third parties in reply to the opening of the in-depth investigation.
La Commission n’avait pas été informée de l’existence de ces accords, ni par les autorités autrichiennes, ni par l’intermédiaire des observations reçues des tiers à la suite de l’ouverture de l’enquête approfondie.

(e) the procedure for the submission of observations by third parties referred to in Article 40;
(e) la procédure relative à la présentation d’observations par des tiers visée à l’article 40;

1. At the time of submission of requests to participate or of tenders, contracting authorities shall accept the European Single Procurement Document (ESPD), consisting of an updated self-declaration as preliminary evidence in replacement of certificates issued by public authorities or third parties confirming that the relevant economic operator fulfils the following conditions:
1. Lors de la présentation de demandes de participation ou d'offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l'honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l'opérateur économique concerné remplit l'une des conditions suivantes:

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;
3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

For example, while the bill recognizes that airlines should not be held responsible for incidents that are caused by third parties, such as air navigation service providers or airports, the onus could be on the carriers to prove that this is the case in a submission to the Canadian Transportation Agency.
Selon le projet de loi, les transporteurs aériens ne devraient pas être tenus responsables des incidents causés par un tiers, notamment les fournisseurs de services de navigation aérienne ou les aéroports, mais il incombera aux transporteurs de présenter un rapport à l'Office des transports du Canada pour le prouver.

The very makeup of this committee is a direct reflection of those election results, but the problem is this: How do we make sure that all the factors are taken into account, in other words, the principle upheld by the government party whereby every member can speak, and the principle we have always had whereby the official opposition begins the first round of questioning and the third party goes second? We do it with Mr. Aubin's solution.
La composition même de ce comité vient des résultats des élections, mais le problème est le suivant: de quelle façon pouvons-nous nous assurer que tous les éléments sont inclus, c'est-à-dire le principe défendu par le parti ministériel voulant que chaque député puisse parler, et le principe qu'on a toujours eu que l'opposition officielle commence le premier tour de questions et que le troisième parti passe en deuxième.

The European Company Statute has made it possible for companies with a European dimension to transfer the registered seat cross-border, to better reorganise and restructure, and to choose between different board structures. At the same time, it has upheld the rights of employees to be involved in decision-making within companies and has protected the interests of minority shareholders and third parties.
La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant le droit de participation des employés au processus décisionnel de l'entreprise et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers.

(20) In order to efficiently implement the Eurostars Joint Programme, the dedicated implementation structure should grant financial support to third parties participating in the Eurostars Joint Programme selected following calls for proposals, classified in order of submission of eligible projects.
(20) Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun Eurostars, la structure d'exécution spécifique doit accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun Eurostars et sélectionnés par appels à propositions, les propositions devant être classées selon l'ordre du dépôt de projets éligibles.

The Commission has committed to provide the parties with key submissions of complainants or third parties, prior to issuing a statement of objections.
La Commission s'est engagée à divulguer aux parties concernées les contributions essentielles des plaignants ou des tiers, avant d'émettre une communication des griefs.