Traduction de «The system legal remedies adopted by Community law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the system of legal remedies adopted by Community law
le système des voies de recours établi par le droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apart from the wealth and diversity of the national judicial systems, a significant factor in this area is the presence of common fundamental values embodied in instruments such as the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and of a shared legal corpus including both Community law and Union law.
Au-delà de la diversité et de la richesse des systèmes judiciaires nationaux, cet espace se caractérise en particulier par des valeurs fondamentales communes incarnées notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et par un corpus juridique partagé incluant le droit communautaire comme le droit de l'Union.

In a move to prevent further Internal Market problems and to reduce the number of legal discussions with Member States, the Commission adopted a Communication on "Beverage packaging, deposit systems and free movement of goods" which summarizes solutions found and developed so far[6].
Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée «Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises», qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour[6].

37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ’troika’ model adequately;
37. demande que le «6-pack» et le «2-pack» soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des «troïkas» soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;

37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ‘troika’ model adequately;
37. demande que le "6-pack" et le "2-pack" soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des "troïkas" soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;

The law of the executing State shall apply to the adoption and enforcement of the decision provided for in Article 9(1), including rules on legal remedies against decisions adopted in the executing State relating to the European protection order.
Le droit de l’État d’exécution s’applique à l’adoption et à l’exécution de la décision prévue à l’article 9, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l’encontre des décisions adoptées dans l’État d’exécution liées à la décision de protection européenne.

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;

29 By their second ground of appeal, the appellants claim that the Court of First Instance infringed Community law inasmuch as it disregarded the fact that the contested decision gave information which was incomplete or incorrect on the rules relating to the pursuit of legal remedies.
Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies de recours.

In order to avoid other problems in the internal market and to reduce the number of legal discussions with Member States, the Commission adopted a Communication entitled Beverage packaging, deposit systems and free movement of goods, which summarises the solutions that have been identified and developed to date.
Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises, qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.