Vertaling van "The taxation income from capital in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The taxation of income from capital in Canada
L'imposition du rendement du capital au Canada

Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]
Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]

Convention between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

special duty on income from buildings situated in the former administrative area of the capital city
droit spécial sur les revenus provenant d'immeubles situés dans l'ancienne circonscription administrative de la capitale

Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 16 December 1991 between the Swiss Confederation and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

distortion of the taxation of capital income
distorsion dans la taxation des revenus mobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit for foreign taxes, allow as a deduction from the tax on income or capital of that person, an amount equal to the tax on income or capital paid in Canada.
2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada.

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

1. In the case of Azerbaijan, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Azerbaijan derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, the tax on this income or capital paid in Canada shall be deducted from tax collected from this person in Azerbaijan in respect of such income or capital.
1. En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de l’Azerbaïdjan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Canada, l’impôt dû au Canada à raison de ces revenus ou de cette fortune est porté en déduction de tout impôt de l’Azerbaïdjan dû à raison des mêmes revenus ou fortune.

(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the creditor partnership’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor partnership, the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time, and
(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant du gain en capital, qui correspond au double du total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que la perte en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur;

b) Where in accordance with any provision of the Convention income derived or capital owned by a resident of Norway is exempt from tax in Norway, Norway may nevertheless include such income or capital in the tax base, but shall allow as a deduction from the Norwegian tax on income or capital that part of the income tax or capital tax, as the case may be, which is attributable to the income derived from Canada, or the capital owned in Canada.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de la Norvège reçoit ou la fortune qu’il possède sont exemptés d’impôts en Norvège, la Norvège peut néanmoins inclure ces revenus ou cette fortune dans l’assiette de l’impôt. Toutefois, elle peut accorder, à titre de déduction de l’impôt norvégien sur le revenu ou sur la fortune, la partie de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, selon le cas, qui est imputable aux revenus provenant du Canada ou à la fortune possédée au Canada.

(7a) The purpose of the existing provision of information to national tax authorities on income from capital and services is, inter alia, to provide a basis for taxation and for exchanges of information with other countries.
(7 bis) L'objectif de la communication actuelle, aux autorités fiscales nationales, des informations relatives aux revenus du capital et des activités professionnelles est notamment de servir de base à l'imposition et à l'échange d'informations avec d'autres pays.

It is believed that shifting from direct to indirect taxation, i.e. from employees and economic performance towards consumption, could substantially reduce the overall tax burdens on income and capital and therefore, by causing less disincentives to work or set up business, rise the long-run economic potential, growth and employment.
On estime que le passage d'une fiscalité directe à une fiscalité indirecte, c'est-à-dire d'une taxation du travail et de la performance économique à une imposition de la consommation, permettrait d'alléger sensiblement la pression fiscale pesant sur le revenu et le capital, d'où des gains en termes de potentiel économique à long terme, de croissance et d'emploi, les effets dissuasifs sur l'emploi ou la création d'entreprises étant moindres.

Member States apply different fiscal systems to occupational pensions in terms of taxation or tax exemption from contributions, investment income and capital gains of the pension institution and from pension payments.
Les États membres appliquent divers régimes fiscaux aux retraites professionnelles en matière d'imposition ou d'exonération fiscale des cotisations, des revenus des investissements et des plus-values des institutions et des allocations de retraite.

We are in favour of phasing out all forms of indirect taxation throughout Europe and of replacing it with a consistent increase of tax on company profits, as well as a tax on income, which increases steeply, particularly on high income from capital.
Nous sommes pour la suppression de tout impôt indirect à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un accroissement conséquent des impôts sur les bénéfices des entreprises ainsi que par un impôt sur le revenu, fortement progressif en particulier sur les hauts revenus du capital.