Vertaling van "The theoretical niceties German law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the theoretical niceties of German law
subtilités dogmatiques du droit allemand

the offene Handelsgesellschaften under German law
les sociétés en nom collectif du droit allemand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[53] BGH, 12 October 1998, IPRAX 1990,318: application of the German law to a contract in which a German travel agency supplied its German customers with holiday houses in France.
[53] BGH, 12 octobre 1998, IPRAX 1990.318 : application de la loi allemande à un contrat dans lequel une agence de voyage allemande mettait à la disposition de sa clientèle allemande des logements de vacances situés en France.

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

It concluded that, in the specific case, there was no need to restrict the precedence of Union law by applying the standards of German law.
Il a conclu que, dans le cas d’espèce, il n’était pas nécessaire de restreindre la primauté du droit de l’Union en appliquant les normes du droit allemand.

Penalties for a breach of these notification obligations can be as high as € 30 000, and € 500 000 in case where the remuneration paid does not comply with the German law.
Toute infraction à ces obligations de notification est passible d'une amende de 30 000 € au maximum. Si le montant de la rémunération versée n'est pas conforme au droit allemand, l'amende peut atteindre 500 000 €.

“The second sentence shall also apply to decisions of courts and notifications issued in connection with the implementation of the German Law Governing War Victims’ Assistance (Gesetz über die Versorgung der Opfer des Krieges) and those laws which declare the first-mentioned law to be applied accordingly”.
« La deuxième phrase s’applique également aux décisions des cours et aux notifications émises dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi allemande régissant l’aide aux victimes de guerre (Gesetz über die Versorgung der Opfer des Krieges) et des lois déclarant que la Loi susmentionnée doit être appliquée par analogie».

(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).
c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).

Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?
Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?

He was sentenced to five years in jail, the maximum punishment under German law for Holocaust denial.
Il a été condamné à cinq ans de prison, soit le maximum prévu dans la loi allemande pour négation de l'Holocauste.

Thus, although the German law was not yet formally adopted at that time, its contents could be taken into account in this report.
Ainsi, bien que la loi allemande n'ait pas encore été formellement adoptée à l'époque, la Commission a pu tenir compte de son contenu dans le rapport.

Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.
Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.