Vertaling van "The transfer the whole the undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the transfer of the whole of the undertaking
le transfert de l'entreprise dans sa totalité

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the EU trade mark except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque de l'Union européenne, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any time prevailing in or inrelation to or in connection with the person or company, and any relationship that may at any time exist or have existed between the person or company and any other person or company by reason of investments, commissions promised, secured or paid, interests held or acquired, the loaning or borrowing of money, stock or other property, the transfer, negotiation or holding of stock, interlocking directorates, common control, undue influence or control or any other relationship.
a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par la personne ou la compagnie ou d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci; b) sur les éléments d'actif détenus, le passif, les dettes, les engagements et les obligations, la situation, notamment financière, présents ou passés, de la personne ou de la compagnie ou qui la concernent, ainsi que les rapports, présents ou passés, entre la personne ou la compagnie et d'autres personnes ou compagnies en raison notamment d'investissements, de commissions promises, garanties ou payées, d'intérêts détenus ou acquis, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de contrôle.

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community patent except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert du brevet communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

2. Paragraph 1 shall not apply in the case of a person who acquires the Community patent or a right concerning the Community patent by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le brevet communautaire ou un droit sur le brevet communautaire par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel.

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community trade mark except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the ►M1 EU trade mark ◄ except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) are a harmonised investment fund product that invest according to defined investment policies and can be passported across the whole European Union.
Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d'investissement harmonisés qui investissent selon des politiques de placement définies et peuvent être commercialisés sur tout le territoire de l'Union européenne.

I would like to say something about the transfer of undertakings, which is an important matter to which too little attention is given when considering the problem as a whole, not only on the part of the authorities responsible for Member States’ tax laws but also by the enterprises themselves, which have to start work in good time on the business of transferring their enterprise to a new owner.
Je souhaiterais formuler un commentaire sur le transfert d’entreprises, un aspect important auquel une attention insuffisante est consacrée lorsque l’on examine la situation dans son ensemble, non seulement du côté des autorités responsables de la législation fiscale des États membres, mais également parmi les entreprises elles-mêmes, qui doivent entamer les préparatifs en temps utile aux fins d’une opération de transfert de leurs activités à un nouveau propriétaire.

When I asked him if he would agree that cuts to the unemployment insurance program and the transfers to provinces would force more women and children to join the ranks of the poorest citizens, the minister simply answered this, and I quote: ``One of the real purposes for undertaking a major modernization of our social programs is to tackle the whole problem of poverty faced by women and children''.
Alors que je lui demandais s'il ne voyait pas que ces coupures au programme d'assurance-chômage et aux transferts aux provinces n'allaient que placer encore plus de femmes et d'enfants sur la liste des citoyens et citoyennes les plus pauvres, le ministre me répondait bêtement, et je le cite: «Un des buts d'une modernisation majeure de nos programmes sociaux était de s'attaquer à l'ensemble du problème de la pauvreté chez les femmes et les enfants».