Vertaling van "The whole the territories the Member States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the whole of the territories of the Member States
ensemble des territoires des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, by decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority on a proposal from the Board of Directors, the Bank may grant financing for investment to be carried out, in whole or in part, outside the territories of Member States.
Toutefois, par décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, la Banque peut octroyer des financements pour des investissements à réaliser en tout ou en partie hors des territoires des États membres.

4. Where the managing authority cannot carry out verifications under Article 114(4)(a) of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] throughout the whole programme area, each Member State or third country shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (‘controller(s)’).
4. Lorsque l'autorité de gestion n'est pas en mesure de procéder aux vérifications prévues à l'article 114, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, chaque État membre ou pays tiers désigne la personne ou l'organisme chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (le ou les "contrôleurs").£

4. Where the managing authority cannot carry out verifications under Article 114(4)(a) of Regulation (EU) No [. ]/2012 [CPR] throughout the whole programme area, each Member State or third country shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (‘ controller(s)’ ).
4. Lorsque l'autorité de gestion n'est pas en mesure de procéder aux vérifications prévues à l'article 114, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, chaque État membre ou pays tiers désigne la personne ou l'organisme chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (le ou les «contrôleurs»).£

The situation as regards African swine fever in Sardinia, Italy, differs from that in other Member States due to the long lasting endemicity of the disease in this part of the Italian territory and the insular geographic location; it is therefore deemed necessary to have Part IV in the Annex to this Decision to continue covering the whole territory of Sardinia in Italy.
La situation en ce qui concerne la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) se distingue de celle des autres États membres par l'endémicité durable de la maladie dans cette partie du territoire italien et son caractère insulaire. Il est donc jugé nécessaire d'avoir une partie IV dans l'annexe de la présente décision pour continuer à couvrir l'ensemble du territoire de la Sardaigne en Italie.

4. Where the managing authority does not carry out verifications under point (a) of Article 125(4) of Regulation (EU) No 1303/2013 throughout the whole programme area, or where the verifications are not carried out by or under the responsibility of the managing authority for those Member States and third countries or territories from which there are members participating in the EGTC in accordance with paragraph 3, each Member State or, where it has accepted the invitation to participate in the cooperation programme, each third country or territory shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (the 'controller(s)').
4. Lorsque l'autorité de gestion ne procède pas aux vérifications au titre de l'article 125, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, ou lorsque les vérifications ne sont pas menées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT conformément au paragraphe 3, chaque État membre ou, lorsqu'il a accepté l'invitation de participer au programme de coopération, chaque pays tiers ou territoire désigne l'organisme ou la personne chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (ci-après dénommés "contrôleur(s)").

6. Nevertheless, as a way of tackling common problems, priorities and challenges in a larger geographical sphere, including different Member States, recommends the Commission, in the light of the EU2020 Strategy, to analyse the opportunity of promoting a ‘macro-regional’ approach based on objective 3 of the regulation on structural funds, which states that any ‘macro-regional’ strategy should be incorporated in the EU’s regional policy, resulting in a coordinated policy for the whole territory of the EU; highlights the need to analyse the added value of this strategy for the implementation of the objective of territorial cohesion within the territory of the Union; this should also be done for maritime policy, with a view to fostering development and to better implementation of EU maritime policy in coastal and outermost regions within a coherent, comprehensive strategy;
6. recommande toutefois à la Commission, pour traiter problèmes, priorités et défis communs à l'intérieur d'une sphère géographique plus grande, qui comprenne différents États membres, compte tenu de la stratégie Europe 2020, d'analyser l'opportunité de promouvoir une approche "macrorégionale" fondée sur l'objectif 3 du règlement sur les fonds structurels, qui prévoit que toute stratégie macrorégionale doit être intégrée à la politique régionale de l'Union, en tant que politique coordonnée s'appliquant à l'ensemble du territoire européen; attire l'attention sur la nécessité d'examiner la valeur ajoutée que présente cette stratégie pour la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale au sein de l'Union; estime que cela doit aussi être le cas pour la politique maritime de l'Union, afin d'encourager son développement et sa mise en œuvre dans les régions côtières et ultrapériphériques au moyen d'une stratégie cohérente et complète;

C. whereas the EU sea is the biggest sea in the world, and has a greater surface area than the EU territory as a whole. 20 Member States have coasts stretching for almost 70 000 km and almost half of the EU population live less than 50 km from the coast. The EU Maritime Regions of the 15 Member States in 2004 already accounted for over 40% of the GNP. Shipbuilding, ports, fisheries and related services industries employ two and a half million people. The EU has 1200 ports and 90% of its external trade, and 41% of intra-EU trade, are transported by sea,
C. considérant que l'espace marin de l'Union européenne constitue la première mer du monde et est doté d'une superficie plus importante que l'ensemble du territoire de l'Union européenne; 20 États membres possèdent un littoral s'étendant sur près de 70 000 km et près de la moitié de la population européenne vit à moins de 50 km des côtes; en 2004, les régions maritimes des 15 États membres représentaient déjà plus de 40 % du PIB; la construction navale, les ports, la pêche et les industries de services afférentes emploient deux millions et demi de personnes; considérant que l'Union européenne possède 1200 ports et que 90 % des produits de son commerce extérieur et 41 % des produits de son commerce intérieur sont transportés par mer,

If the population of a whole Member State is below the minimum threshold for a given NUTS level, the whole Member State shall be one NUTS territorial unit for this level.
Si l'effectif de la population de tout un État membre est inférieur au seuil minimal d'un niveau donné de la NUTS, l'État membre constitue dans son ensemble une unité territoriale NUTS de ce niveau.

3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.
3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.