Vertaling van "Theme How a Bill becomes a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Theme: How a Bill becomes a law
Thème : Comment un projet de loi devient loi

Background Lesson 2: Lists of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Description of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Senate E-mail Background Lesson 2: House of Commons E-mail Background Lesson 3: Who's Who in Parliament Background Lesson 4: Blank Flow Chart of How a Bill Becomes a Law Background Lesson 4: How a Bill Becomes a Law
Leçon de base 2 : Organisation de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Description des événements de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Courriel - Sénat Leçon de base 2 : Courriel - Chambre des communes Leçon de base 3 : Qui fait quoi au Parlement Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi - Diagramme Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi

" Follow that Bill" Tour (on site) Come to Parliament and take part in this interactive tour that gives your students an opportunity to learn first-hand how a bill becomes a law.
Le parcours d'Éloi (sur place) Venez au Parlement et prenez part à cette visite interactive qui offre à vos élèves l’occasion d’observer de première main comment un projet de loi acquiert force de loi.

Parliamentarians have access to our newest resource called Parliament Goes to School, which features an interactive game about how a bill becomes a law, information about curriculum across the country, and tips and tricks for speaking with younger audiences.
Les parlementaires ont accès à notre outil le plus récent, « le Parlement à l’école ». Il contient un jeu interactif sur les étapes à suivre pour qu’un projet de loi devienne une loi, des renseignements sur les programmes d’études partout au pays, ainsi que des trucs et des conseils sur la façon de s’adresser à un jeune public.

Review the legislative process of how a bill becomes a law and having the students proceed through the process of tabling a bill that's important to them.
Revoir dans le processus législatif la façon dont un projet de loi devient une loi et demander aux élèves de reproduire le processus en déposant un projet de loi qui leur tient à cœur.

In this context, the Commission will adopt interpretative guidelines in order to provide guidance to the citizens and the airlines on the current state of the law, relevant until amendments become applicable.The Commission will also evaluate how to further promote cooperation between the National Enforcement Bodies and the authorities in charge of horizontal consumer rules.
Dans ce contexte, la Commission adoptera des orientations interprétatives afin de fournir des conseils aux citoyens et aux compagnies aériennes sur l'état actuel de la législation de l'Union, en vigueur avant que les modifications ne deviennent applicables.La Commission se penchera également sur les moyens d'approfondir la promotion de la coopération entre les organismes nationaux chargés de l’application et les autorités responsables de la réglementation horizontale en matière de protection des consommateurs.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

offer its assistance in discussing the possibilities and the feasibility of a scientific "Poppy for Medicine" pilot project that will further investigate how licensing can contribute to the alleviation of poverty, diversification of the rural economy, general development and increased security, and how it can become a successful part of multilateral efforts for Afghanistan, ensuring that a mechanism is in place to exclude regions where recent achievements in establishing the rule of law and the subsequent elimination or reduction of cultivation may easily be jeopardised;
offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique "Le pavot pour la médecine", qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulager la pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécurité et la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afghanistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent de l'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilement remis en cause;

It is my belief that we can see, from day to day, how it is becoming more evident that this war is becoming ever more inhuman and more contrary to international law.
Nous constatons, je le pense, tous les jours, que la nature inhumaine et contraire au droit international de cette guerre devient plus manifeste.