Traduction de «They shall be heard on behalf the Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be heard on behalf of the Commission
ils sont entendus au nom de la Commission

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When, in accordance with diplomatic and courtesy usage they receive gifts worth more than this amount, they shall hand them over to the Commission's Protocol Department.
Lorsqu’ils reçoivent, en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie, des cadeaux dont la valeur dépasse ce montant, ils les remettent au service du protocole de la Commission.

They shall use their Cabinets and the Commission's infrastructure and resources in full compliance with the relevant rules.
Ils recourent aux services de leurs cabinets et font usage des infrastructures et des ressources de la Commission dans le plein respect des règles applicables.

(3) Unless the judge directs otherwise, after all parties have adduced their evidence, they shall be heard in argument in the order in which they adduced their evidence and the party who was first heard in argument may reply and an opposing party may answer a new point of law raised in the reply.
(3) Sauf directive contraire du juge, une fois la preuve présentée par toutes les parties, ces dernières présentent leur argumentation dans l’ordre de présentation de leur preuve. La partie dont l’argumentation a été présentée en premier lieu peut répondre, et une partie opposée peut répondre à un nouveau point de droit soulevé dans la réponse.

2. If disputes cannot be settled through negotiation within one hundred and eighty days from the start of such negotiations, they shall be submitted to an arbitral commission whose composition and procedure shall be determined by mutual agreement by the Contracting Parties.
2. Tout différend qui n’aura pas été résolu dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant le début des négociations sera soumis à un tribunal d’arbitrage dont la composition et les procédures seront déterminées d’un commun accord par les Parties contractantes.

It was moved by the Honourable Senator Kenny That with respect to Bill C-32, An act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development, the committee shall follow the agreed upon schedule of witnesses and complete its examination of those witnesses no later than Wednesday, September 1, 1999; That if any further witnesses are found to be necessary by the committee following the completion of the said schedule of witnessses, they shall be heard no later than Thursday, September 2, 1999; That any vote on any motion dealing with the disposition of the said bill be held no earlier than at the completion of the hearing of all witnesses; and That the Chair put all questions necessary to dispose of the bill and report the bill to the Senate no later than twelve o'clock noon on Tuesday, September 7, 1999.
L'honorable sénateur Kenny propose Qu'en ce qui touche l'examen du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, le comité s'en tienne à la liste des témoins prévue et termine l'audition de ces témoins au plus tard le mercredi 1er septembre 1999; Que si le comité juge bon entendre d'autres témoins après avoir terminé l'audition de ladite liste de témoins, ces témoins soient entendus au plus tard le jeudi 2 septembre 1999; Que tout vote relatif à une motion portant sur le sort à réserver audit projet de loi ait lieu au plus tard à la fin de l'audition de tous les témoins; et Que le président mette aux voix toutes les motions voulues pour terminer l'examen du projet de loi et en faire rapport au Sénat au plus tard à midi, le mardi 7 septembre 1999.

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.
Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

That if any further witnesses are found to be necessary by the Committee following the completion of the said schedule of witnesses, they shall be heard no later than Thursday, September 2, 1999;
Que si le comité juge bon entendre d'autres témoins après avoir terminé l'audition de ladite leste de témoin, ces témoins soient entendus au plus tard le jeudi 2 septembre 1999;

That if any further witnesses are found to be necessary by the Committee following the completion of the said schedule of witnesses, they shall be heard no later than Thursday, September 2, 1999;
Que, dans l'éventualité où le comité estimerait nécessaire d'entendre d'autres témoins après l'échéance du délai convenu, ces témoins soient entendus au plus tard le jeudi 2 septembre 1999;