Vertaling van "Tied form investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

linked form of investment | tied form of investment
forme liée d'investissement

decide on investments | form investment decisions | make investment decisions | pass investment decisions
prendre des décisions en matière d’investissement

form spacer | form tie
tige d'entretoisement de coffrage

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

tied investment
investissement conditionnel [ investissement lié ]

boost trade and investment ties
augmenter les échanges commerciaux et les liens au chapitre des investissements

tied investment
investissement conditionnel

New forms of investment in developing country industries: mining, petrochemicals, automobiles, textiles, food [ New forms of investment in developing country industries ]
Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement : industries extractives, pétrochimie, automobile, textile, agroalimentaire [ Les nouvelles formes d'investissement dans les industries des pays en développement ]

form tie wire | form wire
fil de coffrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the investment firm or credit institution intends to make changes to the investment services, activities, ancillary services or financial instruments provided through tied agents, it shall notify, using the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, ancillary services or financial instruments that it provides through tied agents at the time of that notification or intends to provide through tied agents in the future.
2. Lorsque les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement, aux services auxiliaires ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, ils transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement, services auxiliaires et instruments financiers qu'ils fournissent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou qu'ils envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'ils exercent par l'intermédiaire d'agents liés au moment de cette notification ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.

The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compliance with the standards relating to the protection of animals.
Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et en particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air libre, mais d'étendre ce lien à toutes formes de pâturage conformément aux normes relatives à la protection des animaux.

2. Where the investment firm intends to make changes to the investment services, activities, or financial instruments subject to a tied agent passport notification, it shall notify, in the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, or financial instruments that it provides through the tied agent at the time of notification or intends to provide in the future.
2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné à la date de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.

3. An investment firm or a credit institution referred to in Article 1(2)(a) wishing to provide investment services or activities through a tied agent established in the home Member State shall submit an investment services and activities passport notification to the competent authority of the home Member State, by filling in only those parts relevant to the tied agent in the form set out in Annex I.
3. Les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), qui souhaitent recourir à un agent lié établi dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement transmettent à l'autorité compétente de ce même État une notification relative à la libre prestation de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement, en ne remplissant que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent l'agent lié.

3. An investment firm wishing to establish a branch which intends to use tied agents shall submit to the competent authority of the home Member State a separate tied agent passport notification in respect of each tied agent by completing the form set out in Annex VII.
3. Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale qui aura recours à des agents liés soumettent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, pour chacun de ces agents, une notification séparée relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII.

(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?
(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Our Liberal government has been at the same time misusing taxpayer money and misusing taxpayer investments by throwing money into dubious ventures, where often little or no work is done, to reward its friends in the form of sponsorship and advertising contracts, always the firms, just by coincidence, with important financial ties both ways to the Liberal Party of Canada.
Pendant ce temps, notre gouvernement libéral utilise les deniers publics et les investissements publics à de mauvaises fins en finançant des projets douteux où souvent aucun travail ou presque n'est effectué, afin de récompenser ses amis sous forme de contrats de commandites et de publicité. Il s'agit toujours des mêmes entreprises qui, par simple coïncidence, ont des liens financiers importants avec le Parti libéral du Canada.

3". De minimis" aid for other expenditure: all the other forms of aid described above that are not tied to investment are granted in the form of "de minimis" aid subject to the conditions laid down in the Commission Decision on state aid for SMEs and in the Commission letter to Member States of 23 March 1993 (ref. 6878) concerning application of the "de minimis" principle.
3) Aides "de minimis" pour autres dépenses - Toutes les aides décrites ci-dessus qui ne se réfèrent pas à des investissements ne sont octroyées que dans la limite des aides "de minimis" aux conditions prévues par la décision de la Commission sur les aides aux PME et par la lettre de la Commission aux Etat membres du 23.3.93 no 6878 pour l'application du principe "de minimis".

The hard part will be to respond to the changing economic demands in Asia, the growing political weight of Asia and its assertiveness, its place in the global economy; and it will be more difficult for us to get Canadians to support deeper economic and political ties with Asian countries, in the form of these free trade agreements, in the form of investment from Asia, and in the form of closer political ties.
Le plus dur sera de répondre aux demandes économiques changeantes en Asie, à son poids politique important et à son assurance, sa place au sein de l'économie mondiale. Il sera plus difficile pour nous de convaincre les Canadiens d'entretenir des liens économiques et politiques accrus avec les pays asiatiques par l'entremise d'accords de libre- échange, d'investissements en Asie et de relations politiques plus étroites.