Traduction de «Title and statement responsibility area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title and statement of responsibility area
zone du titre et de la mention de responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

This Directive should also be without prejudice to the work carried out, for example by national intelligence services, to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice shall not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Elle devrait également n'affecter en rien les activités qui sont menées, par exemple par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ou qui relèvent de l'article 72 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

3. Competent authorities shall collect information on the number, names, titles and job responsibilities of individuals per institution being remunerated EUR 1 million or more per financial year, including the business area involved and the main elements of salary, bonus, long-term award and pension contribution.
3. Les autorités compétentes recueillent des informations sur le nombre de personnes par établissement, ainsi que sur leurs noms, titres et responsabilités au poste, dont la rémunération s'élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice, ainsi que sur le domaine d'activité concerné, et les principaux éléments du salaire, les primes, les indemnités à long terme et les cotisations de pension.

a statement signed by the applicant to the effect that the applicant has the necessary means to fulfil the tasks and responsibilities listed in Title IX,
une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste qu’il dispose des moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches et des responsabilités énoncées au titre IX,

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b. I would point out that we intend to propose a horizontal mechanism allowing the Member States to conclude bilateral agreements with third countries in areas where there are Community responsibilities.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire.

In keeping with the creation of the post of Minister for Foreign Affairs (see section 6.5 above), the holder of which will, in institutional terms, wear two 'hats' and will be responsible for conducting the common foreign and security policy and coordinating all aspects of the EU's external relations, the Constitution now brings all areas of EU external action together in a separate title (Title V of Part III).
Dans la logique de l'institution d'un Ministre des affaires étrangères (cf. supra, point 6.5.) avec une "double casquette" institutionnelle et à qui appartient de diriger la Politique Étrangère et de Sécurité Commune et de coordonner toutes les relations extérieures de l'Union, la Constitution a réuni dans un titre propre (titre V de la partie III) tous les secteurs de l'action extérieure de l'Union.

While I have always been aware that Europe is now beginning to concern itself with pensions – and I have to say that last year’s Commission rightly addressed the issue with particular enthusiasm, with, I believe, the support of the Commissioner responsible, Mrs Anna Diamantopoulou – even though the area is still the responsibility of the Member States, I have noticed that many governments, including, not least, the government governing me, Carlo Fatuzzo, too, are making statements which will lead the European citizens to believe that it is Europe which is going to cut their pensions, that it is Europe that is going to reduce their pension income, that it is Europe that is going to force them to tighten their belts.
Alors que j'ai toujours su que l'Europe commençait à se préoccuper des pensions - dont la Commission s'est occupée à juste titre l'année dernière - et ce, avec un enthousiasme particulier et avec assonance en ce qui me concerne de la part de la commissaire compétente, Mme Anna Diamantopoulou, même si cela reste de la compétence des États nationaux, j'ai vu que de nombreux gouvernements - dont celui qui me dirige moi aussi, Carlo Fatuzzo - s'expriment d'une manière faisant croire aux citoyens européens que c'est l'Europe qui réduira leurs retraites, que c'est l'Europe qui diminuera le montant qu'ils touchent, que c'est l'Europe qui les obligera à faire des sacrifices.

7. Where more than one intermediary body intervenes between the grant recipient(s) implementing the projects and the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC, each intermediary body shall require, for its area of responsibility, detailed statements of expenditure drawn up at the lower level to be used as supporting documentation in its own accounts and in respect of which it must report upwards, giving at least the total amount of expenditure for each project.
7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.

—a statement signed by the applicant to the effect that the applicant has the necessary means to fulfil the tasks and responsibilities listed in Title IX,
—une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste qu’il dispose des moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches et des responsabilités énoncées au titre IX,