Vertaling van "To act as a guarantor on behalf third parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act as a guarantor on behalf of third parties
se porter garant pour le compte de tiers

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

act on behalf of a third party
agir pour le compte d'un tiers

to administer in its own name but on behalf of third parties
gérer en son nom propre mais pour compte d'autrui

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, the employer shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action, against the third party, in its own name or in the name of the employee or their dependants.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.

The principle is found in section 25 of the act, which says that where a third party is called upon by contract or otherwise to act on behalf of a federal institution, that federal institution has the responsibility of ensuring that services are appropriately provided.
Le principe se trouve énoncé à l'article 25 de la loi, qui prévoit que, lorsqu'une institution fédérale fait appel à une tierce partie, soit par voie de contrat, soit par quelque autre moyen, pour agir en son nom, l'institution fédérale en question a l'obligation de veiller à ce que la prestation des services se fasse selon les règles.

3. Member States shall ensure that producers or third parties acting on their behalf set up systems to provide for the recovery of WEEE using, where relevant, best available techniques. The systems may be set up by producers individually or collectively.
3. Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles, lorsque cela est approprié. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle ou collective.

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

(1) “The NCC.has been charged six times under the Canada Elections Act of various malfeasances relating to third party advertising many of these under [the Leader of the Opposition's] watch”;
1) La National Citizen's Coalition [.] a été accusée six fois d'avoir enfreint les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant la publicité faite par des tiers, très souvent pendant la présidence [du chef de l'opposition] ;

The operator should be exempted from liability for costs not only where an act has been done by a third party with intent to cause damage, but also where the third party has, for example, acted negligently.
L'exploitant doit être libéré de l'obligation de supporter les coûts non seulement en cas d'actes commis par un tiers dans l'intention de causer un dommage mais aussi en cas, par exemple, de négligence de la part dudit tiers.

2. The home Member State shall prohibit the institution from borrowing or acting as a guarantor on behalf of third parties.
2. L'État membre d'origine interdit à l'institution de contracter des emprunts ou de se porter caution pour des tiers.

We improved the Canada Elections Act so that the influence of third parties would not be disproportionately greater than other stakeholders in the electoral process.
Nous avons bonifié la Loi électorale du Canada afin que l'influence des tiers partis ne soit pas disproportionnée par rapport à celle des autres intervenants dans le processus électoral.

The Privacy Act also protects personal information from third party access, these are deemed as commercially confidential.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège également les renseignements personnels contre l'accès d'une tierce partie, puisqu'ils sont considérés comme confidentiels du point de vue commercial.