Another new provision, clause 12, similar to one contained in the Public Safety Act, 2002, allows the Minister to make a temporary order containing any provision that could be contained in a regulation made under an Agency-related Act if the Minister believes that immediate action is required to deal with a significant risk to public health or safety, the environment or animal or plant health (clause 12(1)).
Une autre nouvelle disposition à l’article 12, semblable à une disposition de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, confère au ministre le pouvoir de prendre un arrêté provisoire prévoyant des mesures qui peuvent être prises par règlement en vertu d’une loi relevant de l’Agence, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable pour la santé ou la sécurité publiques, l’environnement ou la santé des animaux ou des végétaux (par. 12(1)).