Vertaling van "To appoint dates for the holding popular votes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appoint dates for the holding of popular votes (1) | to fix dates for the holding of popular votes (2) | to set dates for the holding of popular votes (3)
fixer les dates des votations

postpone the date for holding popular votes
déplacer une date de votation

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)
dates réservées pour les votations populaires fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) where the person holds the office in a union or an association of unions to which the person was elected by popular vote, or was elected or appointed to that office in the union or association in a representative capacity, and that employment is not included in insurable employment by paragraph (a); and
(iv) elle détient cette fonction ou cette charge auprès ou pour le compte d’une association de syndicats ou d’un syndicat, par élection au vote populaire ou par nomination à titre de représentant, et cette fonction ou cette charge n’est pas incluse dans un emploi assurable en vertu de l’alinéa a);

Each member of the ECSEL Joint Undertaking shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights of the member in the Governing Board.
Chaque membre de l’entreprise commune ECSEL nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu’il représente au comité directeur.

The bill before this committee, entitled the Senate Appointment Consultations Act, is Bill C-20, and it creates a process for giving Canadians a say in who they want to represent them in the Senate by holding popular consultations with Canadians to fill vacant Senate seats.
Le projet de loi dont votre comité est saisi, qui s'intitule Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, établit un processus pour permettre aux Canadiens d'exprimer leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs qui les représenteront, dans le cadre de consultations populaires en vue de combler les sièges vacants.

each public authority shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights in the public authorities board;
Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation, lequel détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

each public authority shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights in the Public Authorities Board;
Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

each member of the ARTEMIS Joint Undertaking shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights of the member in the Governing Board.
Chaque membre de l'entreprise commune Artemis nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu'il représente au comité directeur.

each member of the ENIAC Joint Undertaking shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights of the member in the governing board.
Chaque membre de l'entreprise commune ENIAC nomme ses représentants et un chef de délégation, qui est le détenteur des voix du membre qu'il représente au comité directeur.

by a band under section 4, including regulations establishing procedures for the holding of votes and regulations authorizing the council to appoint a person to oversee the conduct of voting.
l'article 4, notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote.

However, democracy is more than the right to a free vote and a secret ballot, it is more than holding elections every four or five years (1405) Democracy is many things and the financing of political parties is an important part of the democratic process, as important as the redrawing of electoral boundaries several years ago to ensure a better distribution of seats according to popular vote.
Mais la démocratie, ce n'est pas seulement le droit de voter librement et en toute confidentialité, ce n'est pas seulement le fait d'avoir des élections à tous les quatre ou cinq ans (1405) C'est une multitude d'éléments dont le financement des partis est une composante importante, tout aussi importante que l'a été la refonte de la carte électorale il y a quelques années afin de favoriser une meilleure répartition des sièges par rapport au vote populaire exprimé.