Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorized by Parliament through enabling legislation). Finally, they are used to seek parliamentary approval for items such as: transfers of money between Votes; debt deletion; loan guarantees; new or increased grants; and changes to Vote wording.
De même, ils l’informent des modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs (dépenses engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement) et visent également à obtenir son approbation pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.