Traduction de «To assert one's rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assert one's rights
revendiquer ses droits

Language of Work: Knowing One’s Rights and Responsibilities and Maintaining One’s Skills - Levels B and C
La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis - niveaux B et C

assert one's innocence
protester de son innocence

assert one's defences
faire valoir ses exceptions

advised of one's rights
informé de ses droits

waive one's rights
abandonner ses droits

with one's right instep
de (avec) l'intérieur du pied droit | avec le plat du pied droit

to assert one's rights
revendiquer ses droits

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

to assert a right
revendiquer un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.

The Court also stated that assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
La Cour a en outre indiqué que la prise en compte n'empêche en aucun cas la mise en œuvre des droits de la défense du redevable.

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

This is an important opportunity for the local community in northern Kosovo to assert its democratic rights and to play a full part in the future development of Kosovo.
Il s'agit là, pour la communauté locale du nord du Kosovo, d'une occasion majeure de faire valoir ses droits démocratiques et de s'impliquer pleinement dans le développement futur du Kosovo.

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

- lastly, whenever the Commission consults the parties concerned, civil society and the general public when preparing its initiatives, especially as regards the impact assessment, it will draw attention to the rights set out in the Charter and its own internal monitoring of respect for those rights by inviting the parties consulted to assert their fundamental rights.
- enfin, chaque fois que la Commission consultera les parties intéressées, la société civile et le grand public lors de l’élaboration de ses initiatives – et notamment dans le cadre de l’étude d’impact -, elle attirera l’attention sur les droits de la Charte et sur son propre contrôle interne du respect de ceux-ci en invitant les parties consultées à faire valoir leurs droits fondamentaux.

- lastly, public awareness will encourage citizens and civil society to assert their fundamental rights in the consultations held by the Commission, which will in turn help fundamental rights to be taken more fully into account and better promoted in EU policies.
- enfin, la sensibilisation du public encouragera les citoyens et la société civile à faire valoir leurs droits fondamentaux dans le cadre des consultations auxquelles procède la Commission, ce qui favorisera à son tour une prise en compte plus complète et une promotion plus affirmée de ces droits dans les politiques de l’Union.