Vertaling van "To bring a remedy illegality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring a remedy of illegality | to take illegality proceedings
former un recours pour excès de pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].
C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].

To bring together in a coherent framework the key elements of a common policy on immigration; to set out future measures and forms of cooperation in order to put in place a structured policy to prevent and combat illegal immigration.
Réunir dans un cadre cohérent les éléments clés d'un politique commune en matière d'immigration; exposer les futures mesures et formes de coopération afin de mettre en place un politique structurée de prévention et de lutte contre l'immigration illégale.

It also shows that we can bring important players on board: Sri Lanka has now a robust legal and policy framework to fight illegal fishing activities.
Elles montrent aussi que nous pouvons rallier des acteurs importants à la cause: le Sri Lanka dispose à présent d'un cadre juridique et politique solide pour lutter contre les activités de pêche illicites.

‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).
«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).

55. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
55. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

56. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
56. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

13. Calls on the UN, the European Commission and the HR/VC to take further actions to remedy potential risks for the population and coastal environment by establishing responsibilities at all levels and bringing to justice those responsible for this environmental crime; also calls on the EU Members States and the European Commission to augment efforts in preventing and countering illegal fishing in Somali waters;
13. demande à l'ONU, à la Commission européenne et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux risques potentiels de ce crime environnemental pour la population et l'environnement côtier en établissant les responsabilités à tous les niveaux et en traduisant en justice les responsables; appelle par ailleurs les États membres de l'Union et la Commission à intensifier leurs efforts pour prévenir et combattre la pêche illégale dans les eaux somaliennes;

4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.
Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.

the customary judicial remedies before the Court of Justice would not be applicable; Article 35 of the EU Treaty lays down the sole judicial remedy available (preliminary ruling), and therefore only the Commission and the Member States have the right to bring proceedings,
- les moyens de recours habituels auprès de la Cour de justice ne seraient pas applicables; l'article 35 du TUE définit l'unique moyen juridique prévu (la décision à titre préjudiciel); dès lors seuls la Commission et les États membres peuvent saisir la Cour,

However, the EU attaches particular importance to China not only bringing its legislative, regulatory and administrative structures into line with WTO standards, but also improving social conditions in the field of employment relations. To that end, there should be dialogue between the EU and China at all levels. Notes that the European Parliament has no say in connection with China's entry into the WTO system. Given the resulting democratic deficit and the economic implications of China's accession to the WTO system for the whole of Europe and the world, that is a shortcoming which the Treaty of Nice did not remedy, and which it will be essential to remedy by means of future changes to the Treaty.
Face au déficit démocratique et aux implications économiques qui résultent de l'adhésion de la Chine au système de l'OMC pour toute l'Europe et le monde entier, il s'agit d'une lacune que le traité de Nice n'a pas comblée, et qui devra l'être impérativement lors des prochaines modifications du traité;