Traduction de «To bring an action for infringement patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement of patent
assigner en contrefaçon

to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Only the proprietor of an EU certification mark, or any person specifically authorised by him to that effect, shall be entitled to bring an action for infringement.
1. Une action en contrefaçon ne peut être exercée que par le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne ou par une personne que celui-ci a expressément autorisée à cet effet.

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;
29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

2. Only the proprietor of the patent may bring an action for infringement.
2. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.

9. Reminds the Commission that if it does not provide it with immediate and full information about the negotiations, in accordance with Article 218 TFEU, before the next round of negotiations in April, Parliament will have no choice but to bring an action for infringement of the Treaties before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 263 TFEU;
9. rappelle à la Commission que, si elle ne lui fournit pas immédiatement des informations complètes sur les négociations conformément à l'article 218 du traité FUE avant le prochain cycle de négociation d'avril, le Parlement sera contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article 263 du traité FUE pour violation des traités;

An action for infringement must be based on a presumed infringement of the rights conferred by the patent.
Une action en contrefaçon doit être fondée sur une infraction supposée des droits conférés par le brevet.

24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;
24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;

22. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision of the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that, where there is no such decision, it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the EC Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;
22. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction de ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE, ou aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;