Traduction de «To choose the extent its coverage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to choose the extent of its coverage
choisir la portée de sa couverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.
Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.

3. This Directive shall not interfere with Member States’ competence to design and determine, within their marine waters, the extent and coverage of their maritime spatial plans.
3. La présente directive n’interfère pas avec la compétence des États membres pour concevoir et déterminer, dans leurs eaux marines, la portée et le contenu de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime.

3. This Directive shall not interfere with Member States' competence to design and determine, within the marine waters, the extent and coverage of their maritime spatial plans.
3. La présente directive n'empiète pas sur la compétence des États membres pour concevoir et déterminer, dans les eaux marines, la portée et le contenu de leurs programmes de planification de l'espace maritime.

13. Points out that the financing, production and co-production of films and television content depend to a great extent on exclusive territorial licences granted to local distributers on a range of platforms reflecting the cultural specificities of the various markets in Europe; that being so, emphasises that the ability, under the principle of freedom of contract, to select the extent of territorial coverage and the type of distribution platform encourages investment in films and television content and promotes cultural diversity; calls on the Commission to ensure that any initiative to modernise copyright is preceded by a wide-ranging study of its likely impact on the production, financing and distribution of films and television content, and also on cultural diversity;
13. signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et les contenus télévisuels, et favorise la diversité culturelle; invite la Commission à garantir que toute initiative visant à moderniser le droit d'auteur sera précédée d'une large étude de son incidence probable sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle;

In times of stability it is possible that different coverage leads to depositors choosing the highest deposit protection rather than the deposit product best suited to them.
En période de stabilité, il se peut que des garanties différentes conduisent les déposants à opter pour la protection des dépôts la plus élevée plutôt que pour les produits de dépôt qui sont le mieux adaptés à leur profil.

In times of stability, different coverage levels may lead to depositors choosing the highest deposit protection rather than the most suitable deposit product. This may result in competitive distortions in the Internal Market.
En période de stabilité, des niveaux de garantie différents peuvent inciter les déposants à opter pour les dépôts les mieux protégés plutôt que pour les meilleurs produits, ce qui risque de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

In times of stability, it is possible that different coverage levels lead to depositors choosing the highest deposit protection rather than the most suitable deposit product best suited to them .
En période de stabilité, des niveaux de garantie différents peuvent inciter les déposants à opter pour les dépôts présentant la garantie la plus élevée plutôt que pour les meilleurs produits qui sont le mieux adaptés à leur profil.

The main indicators to be considered when assessing the first and second criteria are similar to those examined as part of a forward-looking market analysis, in particular, indicators of barriers to entry in the absence of regulation, (including the extent of sunk costs), market structure, market performance and market dynamics, including indicators such as market shares and trends, market prices and trends, and the extent and coverage of competing networks or infrastructures.
En ce qui concerne les premier et deuxième critères, les principaux indicateurs à considérer lors de l’évaluation sont analogues à ceux examinés dans le contexte d’une analyse de marché prospective. Il s’agit en particulier des indicateurs concernant les barrières à l’entrée en l’absence de réglementation (notamment l’ampleur des coûts irrécupérables), la structure du marché, les performances et la dynamique du marché, notamment des indicateurs comme les parts de marché et les tendances en la matière, les prix du marché et les tendances en la matière, ainsi que l’étendue et la couverture des réseaux ou infrastructures en concurrence.

The photographs you refer to may also be included, if the Member State in question chooses to print them on the packet of cigarettes, though it is not compulsory to do so, and to that extent information is imparted to the consumer in the way intended by this legislation. So to that extent the legislation is not circumvented.
Les photographies auxquelles vous faites référence peuvent également être incluses si l’État membre en question choisit de les imprimer sur les paquets de cigarettes, même si cela n’est pas obligatoire. Dans ce cadre, l’information est communiquée au consommateur de la manière prévue par cette législation.