Vertaling van "To come to terms with one's creditors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to come to terms with one's creditors | to compound with one's creditors
transiger avec ses créanciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it comes to term limits, one of the member's former party leaders moved unilaterally to reduce the term limits from life to 75 years of age.
Ces aspects sont à l'intérieur des limites du pouvoir du gouvernement fédéral. Pour ce qui est de la durée du mandat, l'un des anciens chefs du parti du député avait agi unilatéralement pour faire passer les nominations à vie à un mandat prenant fin à l'âge de 75 ans.

67 (1) Where a collective agreement contains no provision as to its term or is for a term of less than one year, the collective agreement shall be deemed to be for a term of one year from the date on which it comes into force and shall not, except as provided by subsection 36(2) or with the consent of the Board, be terminated by the parties thereto within that term of one year.
67 (1) La convention collective qui ne stipule pas sa durée ou qui est conclue pour une durée inférieure à un an est réputée avoir été établie pour une durée stipulée d’un an à compter du jour où elle entre en vigueur; les parties ne peuvent y mettre fin avant l’expiration de l’année qu’avec le consentement du Conseil ou que dans le cas prévu au paragraphe 36(2).

(109) In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.
(109) Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l'objectif selon lequel l'essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d'autres dispositifs de financement en cas de besoin.

1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:
1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) et d) d'inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que l'engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement :

the remuneration policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the creditor, and incorporates measures to avoid conflicts of interest, in particular by providing that remuneration is not contingent on the number or proportion of applications accepted.
la politique de rémunération est conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du prêteur et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts, en faisant notamment en sorte que la rémunération ne dépende pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

(b) the remuneration policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the creditor, and incorporates measures to avoid conflicts of interest, in particular by providing that remuneration is not contingent on the number or proportion of applications accepted.
(b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du prêteur et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts, en faisant notamment en sorte que la rémunération ne dépende pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

This does not mean, however, that the Serbs will not some day have to come to terms with the crimes of the Milošević era, just as the Kosovo Albanians, and every people, must come to terms with their historical crimes.
Cela ne signifie toutefois pas que les Serbes ne devront pas, un jour, assumer les crimes de l’ère Milošević, tout comme les Albanais du Kosovo, et tous les peuples, doivent assumer leurs crimes historiques.

According to the Oxford English dictionary, compromise is a coming to terms or arrangement of a dispute by concessions on both sides; partial surrender of one's position for the sake of coming to terms; the concession or terms offered by either side.
Selon le dictionnaire anglais Oxford, le compromis est le fait d'aboutir à une entente concernant un différend au moyen de concessions de part et d'autre.

Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.
En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci jusqu'à 5 millions EUR.

The Dylex restructuring . is a situation that comes to mind where one creditor argued before the courts that their position had the potential of being prejudiced.
La restructuration de Dylex [.] est un exemple d'un cas où un créancier a déclaré devant les tribunaux qu'il risquait de subir un préjudice.