Clause 17, which is one of the most troublesome clauses, requires the minister to make a report under clause 16 when the minister is satisfied that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealed material circumstances.
L'article 17, qui est l'un des plus controversés, précise que le ministre doit établir le rapport mentionné à l'article 16 lorsqu'il est convaincu, à propos d'une personne, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.