Vertaling van "To decide upon the merits a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

to decide on the merits of a case
statuer au principal

price decided upon under the Agreement
prix convenu dans le cadre de l'Accord

determine the case upon its merits
statuer sur le fond de l'affaire

decide upon the course of a line
se prononcer sur le tracé d'une ligne

merits (on the - of a case)
sur le fond de l'affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A court seized of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published’.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié».

3. A court seised of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

As this cannot be achieved exclusively by providing for a range for assessing the risk profile, but requires a certain degree of discretion in deciding upon the importance of certain risk indicators on a case by case basis, the weight of some risk indicators should only be indicative, or a range should be set out in their respect to allow the resolution authorities to decide upon the relevance of those indicators in a given case.
Dès lors que cet objectif ne peut pas être atteint en prévoyant exclusivement une fourchette d'appréciation du profil de risque, mais suppose de laisser aux autorités de résolution un certain pouvoir d'appréciation pour décider de l'importance de certains indicateurs de risque au cas par cas, la pondération de certains indicateurs devrait être purement indicative, ou une fourchette devrait être définie pour ces indicateurs, de manière à permettre aux autorités de résolution de décider de leur pertinence dans un cas donné.

As an independent quasi-judicial body, the IRB decides each claim on a case-by-case basis, on its individual merits.
La commission, un organisme quasi judiciaire indépendant, évalue le bien-fondé de chacun des dossiers.

The court seized of the case may not decide upon the merits of the case until the registration has been published.
Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

3. A court seized of a case shall not decide upon the merits of that case until the registration has been published.
3. Le tribunal saisi ne statue pas au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

In the interests of consistency of law: an Appeal Division deciding on the merits of the case is the only body able to ensure consistency of jurisprudence in both the analysis of specific facts and in the interpretation of legal concepts in the largest administrative tribunal in Canada.
Pour une raison d’uniformisation du droit: une section d’appel statuant sur le fond est le seul organe pouvant assurer une unification de la jurisprudence tant dans l’analyse de certains faits que sur des interprétations conceptuelles juridiques au sein du plus grand tribunal administratif du Canada.

In the interests of consistency of law, an appeal division deciding on the merits of the case is the only body able to ensure better interpretation of jurisprudence.
Pour une raison d'uniformisation des décisions de droit, une section d'appel statuant sur le fond est le seul organe pouvant assurer une meilleure interprétation de la jurisprudence.

More than one commentator in Alberta has recognized Ron's qualities and urged that they not be forgotten as a successor is being decided upon, confirmation that the stature and merit of our colleague is appreciated even in that province, which is the most critical of the Senate as an institution.
Plus d'un commentateur en Alberta a rendu hommage aux qualités de Ron et demandé qu'on ne les oublie pas lorsqu'on décidera de son successeur, ce qui confirme que la stature et le mérite de notre collègue sont appréciés même dans cette province, qui est pourtant la plus critique à l'égard du Sénat en tant qu'institution.

Following such a request, the Commission must decide within six weeks following the notification (instead of the normal one-month deadline for deciding upon a merger) whether to deal with the case itself or whether it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member States.
Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la Commission doit décider dans un délai de six semaines à compter de la notification (au lieu du délai normal d'un mois pour statuer sur une concentration) si elle traite elle-même le cas ou si elle le renvoie en tout ou en partie aux autorités compétentes de l'État membre.