Vertaling van "To effect expenditure on behalf the Communities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to effect expenditure on behalf of the Communities
effectuer des dépenses pour le compte des Communautés

the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe

Committee for implementation of the programme for the effective integration of information and communication technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning Programme)
Comité pour la mise en oeuvre du programme pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe ( apprendre en ligne )

Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure
Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

Regional Meeting of Experts on the Effectiveness of Social Expenditure
Réunion régionale d'experts sur l'efficacité des dépenses sociales

The Effects of Day Care on Children, Families and Communities: A Review of the Research Findings
Effets de la garde de jour sur les enfants, les familles et les collectivités : revue des comptes rendus de recherche

communicate health benefits of nutritional change | identify health benefit of nutritional changes | identify the health benefits of nutritional changes | recognise effects of nutritional changes
déterminer les bénéfices pour la santé des changements d’alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2198. Every authority in any appropriation Act to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Account in respect of the fiscal year 2010–2011 is deemed to be an authority to make recoverable expenditures on behalf of the Employment Insurance Operating Account established by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185.
2198. L’autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte d’assurance-emploi à l’égard de l’exercice 2010-2011 que confère toute loi de crédits est réputée être une autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Compte des opérations de l’assurance-emploi créé par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185.

On April 22, 1997, on behalf of the Reform Party I published a minority report containing 17 recommendations and proposing a comprehensive three pronged approach to deal with the complexities of youth crime and the contributing factors, including early detection and intervention as an effective means of crime prevention, community based resolution and sentences in cases of minor offences, and strengthening the Young Offenders Act through significant amendments.
Le 22 avril 1997, j'ai diffusé au nom du Parti réformiste un rapport minoritaire comprenant 17 recommandations. Le rapport proposait une approche globale en trois volets qui avait pour objet de tenir compte du caractère complexe de la criminalité chez les jeunes et des facteurs qui la sous-tendent. Le premier concerne la détection et l'intervention précoces en tant que moyens efficaces de prévention de la criminalité; le deuxième porte sur la condamnation à des peines et à des actes de réparation dans la communauté en cas d'infractions d'ordre mineur; le troisième consiste en un remaniement en profondeur de la Loi sur les jeunes contrevenants.

75. Recommends that Member States make more effective use of the potential of sport to create jobs and promote economic growth and revitalisation, particularly in disadvantaged areas and that Member States and the Union support sport accordingly through existing EU funding programmes and in this light underlines the important role sport can play in the field of social inclusion; recognises the role of income from media and other intellectual property rights in the growth of expenditure on revitalisation and community projects,
75. recommande aux États membres d'exploiter plus efficacement les possibilités qu'offre le sport de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et de revitaliser plus particulièrement les régions défavorisées et leur demande, ainsi qu'à l'Union, de soutenir en conséquence le sport en utilisant les programmes européens de financement existants; souligne, à cet égard, le rôle crucial que le sport peut jouer en matière d'inclusion sociale; reconnaît le rôle que jouent les revenus tirés des droits de retransmission et d'autres droits de propriété intellectuelle dans l'augmentation des dépenses affectées à la revitalisation des régions défavorisées et à des projets communautaires;

81. Recommends that Member States make more effective use of the potential of sport to create jobs and promote economic growth and revitalisation, particularly in disadvantaged areas and that Member States and the Union support sport accordingly through existing EU funding programmes and in this light underlines the important role sport can play in the field of social inclusion; recognises the role of income from media and other intellectual property rights in the growth of expenditure on revitalisation and community projects,
81. recommande aux États membres d'exploiter plus efficacement les possibilités qu'offre le sport de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et la revitalisation, plus particulièrement dans les régions défavorisées, et leur demande, ainsi qu'à l'Union, de soutenir en conséquence le sport en utilisant les programmes de financement existants de l'Union et souligne, à cet égard, le rôle crucial que le sport peut jouer en matière d'inclusion sociale; reconnaît le rôle que jouent les revenus tirés des droits de retransmission et d'autres droits de propriété intellectuelle dans l'augmentation des dépenses affectées à la revitalisation et à des projets communautaires;

Vote 1a Operating expenditures and authority to make recoverable expenditures on behalf of the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Account and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to spend revenues received in the fiscal year arising from the provision of Public Access Programs Sector services to offset related expenditures incurred in the fiscal year, and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $16,138,000 from Public Works and Government Services Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote.$1
Crédit 1a — Dépenses de fonctionnement et autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d’assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d’accès public en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. $

It would be advisable to draw up an expenditure estimate which is broader than the one based solely on a euro/dollar exchange-rate calculation performed on the basis of the average recorded over the first three months of 2004, since any subsequent variation could have a very damaging effect on the competitiveness of Community produce.
Il conviendrait de faire une prévision des dépenses plus large que celle qui découle uniquement du calcul du taux de change euro/dollar réalisé sur la base de la moyenne des trois premiers mois de 2004, étant donné que toute variation ultérieure pourrait avoir un effet très néfaste pour la compétitivité des productions communautaires;

the revenue and expenditure of the European Community, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy and police and judicial cooperation in criminal matters, and the operating expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget;
les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

The member of Parliament for St. Catharines who posed the question has used his office in an extremely effective way on behalf of his small business constituents, working effectively as an ombudsman to help solve their problems with the banks.
Le député de St. Catharines, qui vient de poser la question, a fait usage de son poste de manière extrêmement efficace pour soutenir ses électeurs qui appartiennent au secteur de la PME.