Vertaling van "To ensure accountability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure accountability
obligation redditionnelle des décideurs

Ensuring Accountability
Assurer la reddition de comptes

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions
assurer la conformité aux conventions comptables

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

accountant | auditor | C.A. | certified public accountant | Chartered Accountant | outside accountant | public accountant | qualified accountant | registered accountant | certified accountant [Abbr.] | fellow chartered accountant [Abbr.]
expert comptable | expert-comptable

cash accounting | cash basis accounting | cash basis of accounting
comptabilité de caisse | comptabilité de gestion | comptabilité de trésorerie | comptabilité deniers | comptabilité sur la base des encaissements et des décaissements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to better assess the effectiveness of notice-and-action mechanisms and other activities of hosting service providers in respect of content considered to be illegal content and to ensure accountability, there should be transparency vis-à-vis the general public.
Pour mieux évaluer l'efficacité des mécanismes de notification et d'action ainsi que celle des autres mesures prises par les prestataires de services d'hébergement à l'égard des contenus considérés comme illicites et pour garantir la prise de responsabilités, une transparence à l'égard du grand public est nécessaire.

This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.
Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.

The EU, in coordination with its Member States, is committed to playing an active role at each level, to maximize progress towards the SDGs, to ensure accountability to citizens, and to ensure that no one is left behind.
L'UE, en concertation avec ses États membres, est résolue à jouer un rôle actif à chaque niveau afin de maximiser les progrès vers la réalisation des ODD, de garantir l'obligation de rendre des comptes aux citoyens et de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.
estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruption.

48. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability and urges all states to cooperate with this structure calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;
48. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

51. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability and urges all states to cooperate with this structure calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;
51. se félicite de la prorogation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques établies au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

57. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability, urges all states to cooperate with this structure, and calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;
57. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités, exhorte tous les États à coopérer avec cette structure et invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights, and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights such as freedom of expression, freedom of assembly and access to information, and for ensuring transparency and accountability in public life;
82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions extérieures de l'Union ainsi que dans les politiques et les instruments de financement et d'aide; invite la Commission et le Conseil à reconnaître explicitement les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions préalables indispensables à la jouissance des droits de l'homme universels comme la liberté d'expression, la liberté de réunion et l'accès à l'information, ainsi que pour garantir la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

124. Welcomes the Report of the Independent International Fact-Finding Mission on the Conflict in Georgia (IIFFMCG – CEIIG) (the ‘Tagliavini Report’) issued on 30 September 2009, and supports its main observations and conclusions under international humanitarian law and human rights law, in particular the need to ensure accountability and reparation for all violations committed in August 2008, and expects that the extensive background information provided by the report can be used for legal proceedings at national and international level to finally ensure accountability for the crimes committed during the conflict between Russia and Georgia of August 2008;
124. salue le rapport de la mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (IIFFMCG – CEIIG) (le rapport Tagliavini), rendu public le 30 septembre 2009, appuie ses principales observations et conclusions relatives au droit humanitaire international et au droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier la nécessité de garantir la responsabilité et la réparation de toutes les violations commises en août 2008, et espère que les nombreuses informations qu'il contient pourront étayer des procédures pénales aux niveaux national et international afin que les responsables des crimes commis durant le conflit entre la Russie et la Géorgie puissent en répondre;