Vertaling van "To exempt from the jurisdiction the court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to exempt from the jurisdiction of the court
soustraire à la juridiction de la cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

227.11 If the court martial refuses to make an exemption order or if the Court Martial Appeal Court dismisses an appeal from such a decision or quashes an exemption order, it shall cause the Provost Marshal to be notified of the decision and shall cause the person who applied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, section 119.1 of this Act and sections 490.031 and 490.0311 of the Criminal Code.
227.11 La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale veille à ce que le grand prévôt soit avisé de sa décision de ne pas accorder la dispense, de l’annuler ou de rejeter l’appel de l’intéressé et veille à ce que celui-ci soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, de l’article 119.1 de la présente loi et des articles 490.031 et 490.0311 du Code criminel.

490.02905 (1) A person who is served with a notice in Form 54 under section 490.02903 may apply to a court of criminal jurisdiction for an order exempting them from the obligation within one year after they are served.
490.02905 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensé de son obligation.

490.025 If a court refuses to make an exemption order or an appeal court dismisses an appeal from such a decision or quashes an exemption order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision and shall cause the person who applied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, sections 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
490.025 La cour ou le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision de ne pas accorder ou d’annuler la dispense ou de rejeter l’appel de l’intéressé et à ce que celui-ci soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.

Montenegro still maintains the 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the International Criminal Court.
Le Monténégro continue d’appliquer l’accord bilatéral d’immunité de 2007 conclu avec les États-Unis, qui prévoit des exemptions par rapport à la compétence de la Cour pénale internationale.

As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.
En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.

As to the term in Mr Mahamdia’s contract of employment stating that, in the event of a dispute, only the Algerian courts have jurisdiction, the Court notes that Regulation No 44/2001 limits the possibility of derogating from the rules of jurisdiction it lays down.
En ce qui concerne la clause insérée au contrat de travail de M. Mahamdia et selon laquelle, en cas de différend, seuls les tribunaux algériens sont compétents, la Cour rappelle que le règlement n° 44/2001 limite la possibilité de déroger aux règles de compétence qu’il édicte.

In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].
En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].

· Member States making extensive use of Article 296 to exempt defence contracts from EU procurement rules even though the Court of Justice has stated that the use of the exemption should be limited to exceptional, clearly defined and individually justified cases.
- Les États membres recourent très souvent à l’article 296 pour ne pas appliquer les règles européennes relatives aux marchés publics dans le cas des marchés de défense , bien que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette dérogation ne doive être utilisée que dans des situations exceptionnelles, clairement définies et justifiées au cas par cas.