Traduction de «To hold itself at the service the Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to hold itself at the service of the Commission
se tenir à la disposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

in the final alternative, the Civil Service Tribunal infringed EU law by holding that the unlawfulness of the Commission’s decision necessarily led to the decision adopted by the EMA being unlawful.
à titre infiniment subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l’Union en considérant que l’irrégularité de la décision de la Commission entraînait nécessairement celle de la décision adoptée par l’EMA.

e) Substantially all of the activities of the NFFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an NFFE shall not qualify for this status if the NFFE functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
e) les activités de l’EENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs filiales se livrant à des transactions ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales; toutefois, une EENF ne peut prétendre à ce statut si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, tel un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier ou tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement;

Could you tell me the total number of employees in the Public Service Commission itself, and what is the breakdown of the four target groups, the number of women, the number of visible minorities, the number of disabled and Aboriginal, and the number in the executive ranks of the Public Service Commission?
Pourriez-vous me donner le nombre total d'employés au sein de la Commission de la fonction publique, et la répartition des quatre groupes cibles, soit les nombres de femmes, de membres des minorités visibles, de personnes handicapées et d'Autochtones, et leurs nombres parmi les cadres supérieurs de la commission?

First plea in law, alleging that the Commission committed a manifest error of assessment in breach of Articles 101, 105 and 266 TFEU and Article 7 of Regulation No 1/2003 (1) in holding that the effect of the judgment GlaxoSmithKline Services v Commission (EU:C:2009:610) is that the initial decision of 2001 was considered null and void and that the situation was to be regarded as if the Commission had never adopted the 2001 Decision.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001.

In that context, it is essential to make it clear that the principles and provisions incorporated in the CCRA derive from universal human rights standards supported by all the advanced democracies with which Canada compares itself, that the Service holds itself accountable to those standards, and that it is actively committed to making them work in federal correctional institutions.
Dans ce contexte, il est indispensable d'affirmer clairement que les principes et les dispositions stipulés dans la LSCMLC découlent de normes universelles qui sont sanctionnées par toutes les démocraties avancées auxquelles le Canada se compare, que le Service souscrit à ces normes et qu'il est fermement résolu à les appliquer dans les établissements correctionnels fédéraux.

DSB indicates that it agrees with all of the Danish authorities’ comments and confines itself to examining whether the Commission may require recovery of the aid if it were to conclude that the public transport service contracts involve State aid that is incompatible with the internal market.
DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

In the Commission's view, the markets for landline services, voice telephony and Internet services, on which MobilCom will continue to operate in the future through its holding in freenet.de AG, are not appreciably affected.
De l'avis de la Commission, les marchés du réseau fixe, de la téléphonie vocale et des services Internet, sur lesquels MobilCom va exercer des activités du fait de sa participation dans Freenet.de AG, ne sont pas sensiblement affectés.

The National Capital Commission is an autonomous organization that holds itself proudly and arrogantly at arm's length from the government and certainly from Parliament in terms of providing information and cooperation at any given time.
La Commission de la capitale nationale est un organisme autonome qui, avec autant de fierté que d'arrogance, reste indépendante du gouvernement et certainement aussi du Parlement pour ce qui est de fournir de l'information et d'assurer sa collaboration à n'importe quel moment.

The Presidency therefore calls on the Commission to (a) closely monitor the economic and commercial consequences for conference shipping lines and shippers of conferences ceasing to offer multimodal rates; (b) hold itself ready for immediate consultations with the Council in case of unforeseen consequences; (c) grant a reasonable transition period for any restructuring of present multimodal rate arrangements and to implement the new policy in a flexible manner; (d) give a report on the experiences with the new approach on multimodal rate agreements at the latest in 12 months time and in so doing to avail itself of the advice of independent persons competent in this area and, in the event of disruption, in 6 months' time; (e) consider whether it would be desirable to propose a regulation on multimodal transport to deal with the application of the competition rules to all modes of transport in the light of current developments in transport technology and telematics".
La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagnies maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".