Traduction de «To keep a general file electors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep a file
maintenir des dossiers [ tenir des dossiers ]

keep a letter on file
retenir une lettre

to keep a general file of electors
tenir un fichier général des électeurs et électrices

Regulation respecting the keeping of a register, the filing of a monthly report and the collection of any contributions or assessments imposed by the Construction Decree
Règlement sur la tenue d'un registre, la production d'un rapport mensuel et la perception de toute contribution ou cotisation imposée par le Décret de la construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...

(b) if the trust does not file a return for the year as required by section 150, or does not pay the tax that the trust is liable to pay under Part I for the year within the time required by that Part, on the expiration of the time for filing or payment, as the case may be, pay to the Receiver General, on account of the trust’s tax under Part I, the amount by which the full amount that the elector would otherwise have been required to remit in the year in respect of the rent or royalty exceeds the amounts that the elector has remitted in the year under paragraph (a) in respect of the rent or royalty.
b) si la fiducie ne produit pas de déclaration pour l’année comme elle en est tenue par l’article 150, ou ne paie pas l’impôt dont elle est redevable en vertu de la partie I pour l’année dans le délai prévu par cette partie, remettre au receveur général, à l’expiration du délai pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l’impôt, selon le cas, au titre de l’impôt de la fiducie prévue par la partie I, l’excédent du montant total qu’elle aurait été tenue par ailleurs de remettre au cours de l’année au titre du loyer ou de la redevance, sur les sommes qu’elle a remises au cours de l’année en vertu de l’alinéa a) au titre du loyer ou de la redevance.

(4) If a non-resident person or, in the case of a partnership, each non-resident person who is a member of the partnership files with the Minister an undertaking in prescribed form to file within six months after the end of a taxation year a return of income under Part I for the year as permitted by this section, a person who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the non-resident person or the partnership, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real or immovable property or on a timber royalty may elect under this section not to remit under that subsection, and if that election is made, the elector shall,
(4) Lorsqu’une personne non-résidente ou, dans le cas d’une société de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l’engagement de produire une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition dans les six mois suivant la fin de l’année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l’année, relativement à la personne non-résidente ou à la société de personnes, une somme au receveur général en paiement d’impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :

pay to the Receiver General, on account of the non-resident person’s or the partnership’s tax under this Part, on the expiration of the time for filing or payment, as the case may be, the full amount that the elector would otherwise have been required to remit in the year in respect of the rent or royalty minus the that the elector has remitted in the year under paragraph 216(4)(a) in respect of the rent or royalty.
remettre au receveur général, au titre de l’impôt de la personne non-résidente ou de la société de personnes en vertu de la présente partie, dès l’expiration du délai prévu pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l’impôt, la totalité de la somme qu’elle aurait par ailleurs été tenue de remettre au cours de l’année au titre du loyer ou de la redevance, diminuée des montants qu’elle a remis au cours de l’année à ce titre en vertu de l’alinéa a).

This is sanctioned by the Dublin Regulation, and was made a reality by the creation of Frontex for the expulsion of refugees from the EU’s borders, by the recent directive on their detention for up to 18 months, by approving the extension of the use of Eurodac for other purposes as well, such as to keep files on them, and by the generally inhumane treatment.
Cette pratique est consacrée par le règlement de Dublin, et est devenue réalité suite à la création de Frontex pour l'expulsion des réfugiés hors des frontières de l'Union européenne, par la récente directive autorisant leur détention pendant un maximum de 18 mois, par l'approbation de l'élargissement de l'utilisation d’Eurodac à d'autres fins, comme par exemple le maintien de dossiers, et par des traitements généralement inhumains.

Bill C-18 will allow electors in regions where pieces of identification do not contain a civic address, just a post office box, general delivery or a rural route, to use identification with an address other than a street address to verify their residence on condition that it is consistent with the information on file in the National Register of Electors.
Le projet de loi C-18 qui est devant nous permettra aux électeurs des régions où les pièces d'identité ne contiennent pas d'adresse municipale, soit uniquement une case postale, une poste restante ou une route rurale, de présenter une pièce d'identité qui contienne une adresse autre que résidentielle pour vérifier leur résidence, à condition qu'elle corresponde aux renseignements consignés dans le registre national des électeurs.

If Parliament can, in keeping with Regulation 1049/2001, deny the public access to one of its own documents, in general this cannot and must not call into question a Member’s right to inspect files.
Si le Parlement européen est habilité, comme le prévoit le règlement n° 1049/2001, à refuser au public l'accès à l'un de ses propres documents, il ne peut et ne doit pas normalement remettre en cause le droit de consultation d'un député.

Can I humbly suggest that you circulate this more widely throughout your department, because in the recent Microsoft case and in others before that – in the General Electric case, in the Tetra Laval case and in the TV premiership football case – access to information and files you are keeping has been one of the Commission’s weaknesses.
Puis-je suggérer humblement que vous fassiez davantage circuler l’information au sein de vos services, car dans la récente affaire Microsoft et dans d’autres avant cela - l’affaire General Electric, l’affaire Tetra Laval et l’affaire de la ligue 1 de football britannique - l’accès aux informations et aux dossiers que vous conservez a été l’un des points faibles de la Commission.

We use provincial and territorial drivers' licence files and federal revenue files to keep track of elector moves.
Nous nous servons des dossiers des provinces et des territoires relativement aux permis de conduire ainsi que des dossiers de l'impôt fédéral pour suivre les électeurs dans leurs déménagements.