Vertaling van "To match the terms officially supported transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to match the terms of officially supported transactions
opérer un alignement sur les conditions des transactions bénéficiant d'un soutien public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A discount of five basis points (per annum spreads) or 0,29 % (up-front) to the applicable minimum premium rates may be applied for officially supported transactions in the form of conditional insurance cover.
Un abattement de cinq points de base (marges par an) ou 0,29 % (prime au départ) par rapport aux taux de primes minimums applicables, dans le cas d'opérations bénéficiant d'un soutien public sous la forme d'une couverture d'assurance conditionnelle.

Therefore, we have recommended that the government create a guarantee facility to support greater participation by the banks in officially supported transactions.
Pour ces raisons, nous recommandons que le gouvernement crée un mécanisme de garantie pour appuyer une participation plus grande des banques aux transactions bénéficiant d'un soutien du gouvernement.

Therefore, we have recommended—and this is one of our main recommendations—that the government create a guarantee facility to support greater participation by the banks in officially supported transactions.
Pour ces raisons, nous recommandons—et ceci est une de nos recommandations principales—que le gouvernement crée un mécanisme de garantie pour appuyer une participation plus grande des banques aux transactions bénéficiant d'un soutien du gouvernement.

.we have recommended that the government create a guarantee facility to support greater participation by the banks in officially supported transactions.
.nous recommandons que le gouvernement crée un mécanisme de garantie pour appuyer une participation plus grande des banques aux transactions.

To mute the banking sector's criticism that EDC takes away its business, Gowlings similarly recommended that the government transfer private risk to the public purse through guarantees that would reward the private banks in officially supported transactions.
Pour faire taire les banques qui se plaignent de ce que la SEE leur enlève leur clientèle, le groupe Gowlings a recommandé également que le gouvernement transfère le risque privé au trésor public au moyen de garanties qui récompenseraient les banques privée qui participeraient à des opérations commerciales officiellement sanctionnées.

Before matching financial terms and conditions assumed to be offered by a Participant or a non-Participant pursuant to Articles 18 and 42, a Participant shall make every reasonable effort, including as appropriate by use of the face-to-face consultations described in Article 57, to verify that these terms and conditions are officially supported and shall comply with the following:
Avant de s'aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 18 et 42, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l'article 57, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public, et il respecte les règles suivantes:

(b) Common Line : an understanding between the Participants to agree, for a given transaction or in special circumstances, on specific financial terms and conditions for official support. The rules of an agreed Common Line supersede the rules of the Arrangement only for the transaction or in the circumstances specified in the Common Line.
Cette définition s'applique, que la “liaison” résulte d'un accord officiel ou de toute autre forme d'accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays donneur ou d'un montage comportant des composantes énumérées à l'article 34 de l'Arrangement, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en développement et dans les Participants, ou impliquant des pratiques que le CAD ou les Participants jugent équivalentes à cette liaison.

Notwithstanding the provisions of paragraph (a) above, a Participant may support terms appropriate to new aircraft for transactions where, with the prior knowledge of that Participant, interim financing arrangements had been put in place because the provision of official support had been delayed; such delay shall not be longer than 18 months.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, un Participant peut accorder un soutien dans le cadre des conditions applicables aux aéronefs neufs pour des transactions dans lesquelles, après information préalable de ce Participant, des arrangements temporaires de financement ont été conclus à cause d'un retard dans l'octroi du soutien public; ce retard ne doit pas être supérieur à 18 mois.

The Participants providing interest rate support shall comply with the financial terms and conditions of this Sector Understanding and shall require any bank or any other financial institution which is a party to the interest supported transaction to participate in that transaction only on terms that are consistent in all respects with the financial terms and conditions of this Sector Understanding.
Les Participants qui fournissent un soutien de taux d'intérêt se conforment aux modalités et conditions financières du présent accord sectoriel et demandent aux banques et autres institutions financières prenant part à l'opération qui bénéficie d'un tel soutien de ne participer à cette opération qu'en des termes qui respectent à tous égards les modalités et conditions financières du présent accord sectoriel.

Restore funding for food aid via the World Food Programme to 2014 levels to stabilise the supply of food to Syrian refugees. Match the EU budget contribution to the EU Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis (Madad Fund), to support Syrian refugees (in any country outside the EU) to reach at least €1 billion in total. Match the €1.8 billion of EU funding to the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa. Make immediate use of the pre-financing resources (over €300 million) now being transferred to Member States to implement national programmes under the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund-Borders. Examine the use of their current Structural Funds programmes in terms of supporting migration-related measures, with a view to proposing changes to the Commission.
rétablir au niveau de 2014 les financements destinés à l'aide alimentaire via le Programme alimentaire mondial, de façon à stabiliser la fourniture de nourriture aux réfugiés syriens; égaler la contribution budgétaire de l'UE au fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad»), pour aider les réfugiés syriens (dans tous les pays hors de l'UE), de façon à atteindre au moins 1 milliard d'euros au total; égaler les 1,8 milliard d'euros de financement apportés par l'UE au Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration illégale en Afrique; utiliser immédiatement les moyens de préfinancement (plus de 300 millions d'euros) actuellement transférés aux États membres pour mettre en œuvre leurs programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, intégration et migration» et du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières; examiner l'usage de leurs actuels programmes de Fonds structurels en termes de financement des mesures liées à la migration, en vue de proposer des modifications à la Commission.