Traduction de «To perfect the development the VAT system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to perfect the development of the VAT system
mieux aménager le système de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the displacement of existing services and the development of new economic products brought about by the Internet have consequences for the EU's VAT system, which will shortly be addressed by an appropriate proposal from the Commission.
De plus, le déplacement des services existants et le développement de nouveaux produits économiques dont l'Internet est la cause ont des répercussions sur le régime communautaire de la TVA, qui doit prochainement faire l'objet d'une proposition adaptée de la Commission.

The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.
La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

24. Believes that a decentralised clearing house system may be more appropriate and could be developed more rapidly, in so far as it opens up possibilities for Member States to agree details of importance bilaterally, taking into account their individual balance of trade, similarities in the operation of their VAT system and control mechanisms, and mutual trust;
24. estime qu'un système de chambre de compensation décentralisée serait plus appropriée et pourrait être créée plus rapidement, dans la mesure où elle permettrait aux États membres de se mettre d'accord bilatéralement sur des points importants, en tenant compte de leur balance commerciale respective, des similitudes dans le fonctionnement de leur régime de TVA et de leurs mécanismes de contrôle, et sur la base d'une confiance mutuelle;

the development or perfection of systems, including infrastructures, for disaster prevention and preparedness, including prediction and early-warning systems, with a view to reducing the consequences of disasters.
la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes.

the development or perfection of systems, including infrastructures, for disaster prevention and preparedness, including prediction and early-warning systems, with a view to reducing the consequences of disasters;
la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes;

- analyse in depth the statistical implications of a possible change of the VAT system and the requirement to produce timely, accurate figures at the macro level, and propose alternative statistical developments.
- d'analyser en profondeur les implications statistiques d'une modification possible du système de TVA et l'exigence de disposer en temps utile de chiffres précis au niveau macro-économique, ainsi que de proposer d'autres développements statistiques.

The first report [1] dealt with the setting up of the VAT Information Exchange System (VIES), the second [2] examined the use Member States were making of the possibility to exchange information under the Regulation, and this report, the third, will further develop the theme of the second report, but looks in more detail at VAT control and the interaction between control and administrative cooperation and mutual assistance between Member States.
Le premier [1] traitait de la création du système d'échange d'information sur la TVA (VIES), et le deuxième [2] avait pour objet un examen de l'usage que font les États membres de la possibilité d'échanger des informations prévue dans le règlement. Le présent rapport, qui est le troisième de cette nature, approfondit le sujet de celui qui l'a précédé, mais examine de manière plus précise le contrôle de la TVA et l'interaction entre le contrôle, la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres.

Based upon the observations of the Court of Auditors, the Committee calls upon the Commission to initiate actions of any nature aimed at encouraging Member States, on the one hand, to set up credible systems of evaluation of the impact of fraud as well as of the evaluation of the effectiveness and the results of control actions, and on the other hand, to develop risk analysis techniques for VAT control.
Se fondant sur les observations de la Cour des comptes, elle a appelé la Commission européenne à prendre les mesures de toute nature visant à encourager les États membres, d'une part, à créer des systèmes crédibles d'évaluation de l'incidence de la fraude, ainsi que de l'efficacité et des résultats des mesures de contrôle, et, d'autre part, à mettre au point des techniques d'analyse de risque applicables au contrôle de la TVA.