Traduction de «To play a part in generating the profits losses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to play a part in generating the profits or losses
concourir à la formation des résultats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘transferred assets and liabilities’ : those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

We could have competed quite favourably with any competitor that must play by the normal realities of profit and loss and return on investment, but when a massive company with such a stranglehold on the market decides to turn their sights on a particular market or geographic region with the intent of gaining market share regardless of cost, the outcome will be loss of competition.
Nous aurions pu arriver à soutenir la concurrence de toute entreprise tenue de respecter les règles normales des pertes et profits et du rendement des investissements, mais lorsqu'une entreprise énorme qui a une telle mainmise sur le marché décide de s'attaquer à un marché en particulier ou à une région géographique pour s'en approprier une part sans égard aux coûts, il y a nécessairement une réduction de la concurrence.

Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.
S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

Wouldn't it be appropriate for a portion of the price increase that goes to the oil companies, which enables them to generate major profits, to be redistributed to the people who play the role of economic multipliers?
Ne serait-il pas pertinent qu'une partie de la hausse des prix consentie aux pétrolières, qui leur permet de générer des profits très importants, soit en partie redistribuée aux gens qui jouent le rôle de multiplicateurs économiques?

The second part of that question is that most of the airports are generating substantive profits.
La deuxième partie de cette question, c'est que la plupart des aéroports génèrent d'importants profits.

Mrs Scrivener is glad to have played a part in improving the taxation of European enterprises through the introduction of clear rules governing the settlement of disputes between companies and tax administrations regarding transfer pricing. BACKGROUND NOTE The arbitration Convention The Convention provides for an arbitration procedure designed to eliminate the double taxation which occurs when an adjustment of an enterprise's profits by the tax administration of a Member State is not matched by a corresponding adjustment in the Member State of the associated enterprise.
Je me réjouis tout particulièrement d'avoir contribué à améliorer la fiscalité des entreprises européennes par l'introduction de règles claires pour le règlement des conflits entre entreprises et administrations fiscales en matière de prix de transfert" a souligné Madame SCRIVENER BACKGROUND NOTE LA CONVENTION D'ARBITRAGE La convention prévoit une procédure d'arbitrage ayant pour but l'élimination des doubles impositions qui se produisent, lorsqu'une correction des bénéfices d'une entreprise par l'administration fiscale d'un Etat membre ne va pas de pair avec une modification correspondante dans l'Etat membre de l'entreprise associée.