Traduction de «To protect the branch's investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to protect the branch's investors
assurer la protection des investisseurs de la succursale

level of protection afforded to the investor
degré de protection de l'investisseur

Protecting the world's children - an agenda for the 1990's
Protection des enfants dans le monde - un calendrier pour les années 90

Health Protection Branch's Task Force on Home-Use Devices
Groupe d'étude de la Direction générale de la protection de la santé sur les instruments médicaux pour usage à domicile

protect organizational reputation [ protect the organization's reputation ]
protéger la réputation de l'organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.
Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d’obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu’avec les caractéristiques spécifiques des produits d’investissement fondés sur l’assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.

3. Subject to sections 4 to 6, an institution must provide — at least two days before entering into an agreement to issue a principal protected note to an investor — a synopsis of the following information to the investor orally, by means of a person who is knowledgeable about the terms and conditions of the note, and in writing:
3. Sous réserve des articles 4 à 6, au moins deux jours avant de conclure un accord visant l’émission d’un billet à capital protégé avec un investisseur, l’institution communique à celui-ci, sous forme de synopsis, oralement — par l’entremise d’une personne connaissant bien les conditions du billet — et par écrit, les renseignements suivants :

The petitioners note that the MAI is the latest in a series of regional and global agreements which, in the name of liberalization, trade and investment, expands the powers of multinational corporations at the expense of the powers of government to intervene in the marketplace on behalf of our social, cultural, environmental and health care goals; that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards; and that the MAI is anti-democratic in so far as it would be binding for 20 years, thus tying the hands of several parliaments and future governments.
Les pétitionnaires font valoir que l'AMI est le plus récent d'une série d'accords régionaux et mondiaux qui, au nom de la libéralisation du commerce et de l'investissement, accroît les pouvoirs des sociétés multinationales aux dépens des pouvoirs du gouvernement d'intervenir sur les marchés pour protéger les intérêts sociaux, culturels, environnementaux et sanitaires; que cet accord est fondamentalement vicié dans la mesure où il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires; que l'AMI est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs parlements et futurs gouvernements.

The petitioners state that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards and that the MAI is anti-democratic in so far as it would be binding for 20 years, thus tying the hands of several Parliaments and future governments.
Les pétitionnaires affirment que cet accord laisse fondamentalement à désirer en ce sens qu'il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes du travail fondamentales obligatoires et ils ajoutent que cet accord est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs Parlements et futurs gouvernements.

They also submit that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without seeking similar protection for workers through binding core labour standards and that the MAI is anti-democratic in so far as it would be binding for 20 years, thus tying the hands of several parliaments and future governments.
Les pétitionnaires font valoir que cet accord laisse fondamentalement à désirer en ce sens qu'il cherche à protéger les droits des investisseurs sans prévoir une protection semblable pour les travailleurs par l'entremise de normes de travail fondamentales obligatoires et ils ajoutent que cet accord est antidémocratique parce qu'il est exécutoire pendant 20 ans et qu'il lie ainsi les mains de plusieurs législatures et futurs gouvernements.

2. The competent authorities of the home Member State shall provide the competent authorities of host Member States immediately with any information and findings pertaining to liquidity supervision in accordance with Part Six of Regulation (EU) No 575/2013 and Title VII, Chapter 3 of this Directive of the activities performed by the institution through its branches, to the extent that such information and findings are relevant to the protection of depositors or investors in the host Member State.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent immédiatement aux autorités compétentes des États membres d'accueil toutes informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité, conformément à la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 et au titre VII, chapitre 3, de la présente directive, concernant les activités exercées par l'établissement par le moyen de ses succursales, dans la mesure où ces informations et constatations sont pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans les États membres d'accueil.

The Authority should protect public values such as the stability of the financial system, the transparency of markets and financial products, and the protection of depositors and investors.
L’Autorité devrait protéger des valeurs publiques telles que la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des déposants et des investisseurs.

The extent to which the application of host country conduct of business protection is a proportionate step for the protection of retail investors may be reviewed if, for example, current FESCO-led efforts to standardise conduct of business protection for non-professional investors leads to convergence of national practices.
La mesure dans laquelle l'application des règles de conduite du pays d'accueil constitue une mesure proportionnée pour protéger les petits investisseurs pourrait être réexaminée si, par exemple, les efforts actuels du FESCO en vue de standardiser la protection que les règles de conduite offrent aux investisseurs non professionnels aboutissent à une convergence des pratiques nationales.

The petitioners note that the MAI is fundamentally flawed in so far as it seeks to protect the rights of investors without similar protection for workers.
Les pétitionnaires font remarquer que l'AMI est fondamentalement mauvais dans la mesure où il protège les droits des investisseurs sans assurer une protection aussi grande aux travailleurs.