Traduction de «To remove the members the administrative body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to remove the members of the administrative body
révoquer les membres de l'organe d'administration

to appoint the members of the administrative body
nommer les membres de l'organe d'administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Asks Member States and sports governing bodies to actively promote the social and democratic role of fans by supporting the creation and development of supporters' federations and promoting their involvement in the management and administration of games; believes that the Supporters Direct initiative serves as an example of best practice in this respect and calls on the Commission, the Member States and the sports governing bodies to promote its dissemination;
demande aux États membres et aux organismes dirigeants du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des supporteurs en soutenant la création et le développement de fédérations de supporteurs et en favorisant leur participation à la gestion et à l'administration des jeux; est d'avis que l'initiative «Supporters Direct» sert d'exemple en matière de bonnes pratiques à cet égard, et invite la Commission, les États membres et les organismes dirigeants du sport à en promouvoir la propagation;

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence; such authority, notary or qualified professional body shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.
2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;

3. The members of the Boards of Appeal may not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, after consulting the chairman of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.
3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.

(a) companies or firms within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, which have been formed in accordance with the law of a Member State and which have their registered or statutory office and central adminsitration in the Community; where, under the law of a Member State, a company, firm or other legal body is not obliged to have a registered or statutory office, it shall be sufficient for such a company, firm or other legal body to have its central administration in the Community;
a) les sociétés, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, ainsi que les autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d'un État membre, qui ont leur siège statutaire ou légal et leur administration centrale dans la Communauté; lorsque, selon la législation d'un État membre, une société ou autre entité juridique n'est pas tenue d'avoir un siège statutaire ou légal, il suffit que cette société ou autre entité juridique ait son administration centrale dans la Communauté;