(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.
b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.