Traduction de «To retain its original date receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to retain its original date of receipt
garder le bénéfice de la date de réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) An application that is reinstated retains its original filing date.
(5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt.

Tapes of Televised Meetings (Paragraph E, third bullet, of 48th Report, be deleted and replaced by the following:) " Video recording of committee meetings is subject to the express condition that the party so recording retain the original tape(s) for a period of 35 days, and upon receipt of a request in writing from the Speaker of the House of Commons, deliver forthwith the original tape(s) of any committee meeting video-taped pursuant to these rules" .
Bandes vidéo des séances télévisées (Le paragraphe E, troisième point, du 48 rapport, soit supprimé et remplacé par celui-ci :) « L’enregistrement vidéo des séances de comité est assujetti à la condition expresse que la partie faisant l’enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du Président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices».

It was agreed to add, after the second bullet of paragraph E, the following: Video recording of committee meetings is subject to the express condition that the party so recording retain the original tape(s) for a period of 35 days, and upon receipt of a request in writing from the Speaker of the House of Commons, deliver forthwith the original tape(s) of any committee meeting video-taped pursuant to these rules.
Il est convenu d'ajouter ce qui suit après la deuxième puce du paragraphe E : " L’enregistrement vidéo des séances de comité est assujetti à la condition expresse que la partie faisant l’enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du Président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices" .

Video recording of committee meetings is subject to the expressed condition that the party so recording retain the original tape(s) for a period of 35 days, and upon receipt of a request in writing from the Speaker of the House of Commons, deliver forthwith the original tape(s) of any committee meeting videotaped pursuant to these rules.
condition expresse que la partie faisant l'enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du Président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices.

by an express courier company, the date of receipt by the courier company being taken as proof of posting (a copy of the original deposit date receipt must be included in the application form).
par société de courrier express, la date de réception par celle-ci faisant foi (une copie du bordereau d’envoi doit être jointe au formulaire de candidature).

The person receiving the document shall make four copies of it and endorse the date of receipt on the original and each copy and shall retain one copy, return one copy to the person in custody and without delay serve the original and remaining copies on the Registry.
La personne qui reçoit le document en fait quatre copies, inscrit la date de réception sur l’original et sur chaque copie et en conserve une, en retourne une à la personne sous garde et signifie sans délai l’original et les autres copies au greffe.

1. PNR data shall be retained not longer than five and a half years from the date of the initial receipt of PNR data by the Australian Customs and Border Protection Service.
1. La durée de conservation des données PNR est de cinq ans et demi au maximum à compter de la date initiale de réception des données PNR par le service australien des douanes et de la protection des frontières.

Moreover, this person shall record on a register or a database and retain for at least three years the name of the owner, the origin, date of entry and exit, number and identification of the animals or registration number of the herd of origin and their destination and the registration number of the carrier and the registration number of the lorry delivering or collecting animals from the premises.
Cette personne se charge également de consigner dans un registre ou dans une base de données et de conserver pendant une période minimale de trois ans le nom du propriétaire, l'origine, la date d'entrée, la date de sortie, le nombre et l'identification des animaux ou le numéro d'enregistrement du troupeau d'origine et la destination des animaux, ainsi que le numéro d'enregistrement du transporteur et le numéro d'enregistrement du camion qui décharge ou charge les animaux dans les installations;

Where that request is complied with within the time limit specified, the date of the receipt of the retransmission or of the original shall be deemed to be the date of the receipt of the original communication, provided that where the deficiency concerns the granting of a filing date for an application to register a Community design, the provisions on the filing date shall apply.
S'il est déféré à cette invitation en temps voulu, la date de réception de la nouvelle transmission ou de l'original est réputée être la date de réception de la communication originale, étant entendu que lorsque le défaut concerne l'attribution d'une date de dépôt pour une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, les dispositions régissant la date de dépôt sont applicables.

As soon as a registry receives a EU document classified EU CONFIDENTIAL or above, it shall list the document in a special register held by the organisation, with columns for the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the recipient's name or title, the date of return of the receipt and the date the document is returned to the EU originator or is destroyed.
Dès qu'un bureau d'ordre reçoit un document UE classifié CONFIDENTIEL UE ou au-dessus, il l'inscrit dans un registre spécial tenu par l'organisation et divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, sa référence (date, cote et numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu ainsi que la date de renvoi du document à l'autorité d'origine au sein de l'UE ou de sa destruction.