Traduction de «To split up the Bill Lading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to split up the Bill of Lading
scinder le connaissement

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

split a bill of lading
scinder un connaissement

An Act to amend the Civil Code and the Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration
Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

Protocol to Amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law Relating to Bills of Lading
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

sign the bills of lading
signer les connaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, from the beginning, we have been suggesting splitting up this bill, because there is no common thread among it various components.
Monsieur le Président, dès le départ, on a suggéré de scinder ce projet de loi étant donné que le fil conducteur entre les différents éléments est absent.

Splitting up the bill that way will give us a chance to study the rest of it and pass the measures on MPs' pensions.
C'est une bonne chose de diviser la loi pour nous donner l'occasion d'étudier le reste de la loi, tout en adoptant les mesures qui concernent les pensions des députés.

We even split up the bill into five separate parts so that each committee involved could hear from witnesses on the specific topics addressed in Bill C-38.
Nous avons même scindé le projet de loi en cinq parties, de manière à ce que chaque comité concerné puisse entendre des témoins selon les termes distincts abordés par le projet de loi C-38.

The Federation of Canadian Municipalities, the Assembly of First Nations, four former fisheries ministers and thousands of Canadians have called on the Conservatives to split up this bill.
La Fédération canadienne des municipalités, l'Assemblée des Premières nations, quatre anciens ministres des Pêches et des milliers de Canadiens ont demandé aux conservateurs de séparer ce projet de loi.

The hon. member says that we should start splitting up the bill and hiving off sections.
Le député affirme que nous devrions commencer à scinder le projet de loi et à en séparer des parties.

– 'shipper' shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a 'through' bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
– "chargeur": une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

'shipper' shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a 'through' bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
“chargeur”: une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

27. Is concerned about the registration and labelling of containers and drums containing hazardous chemicals and substances, in view of the loss of a highly toxic cargo from the Andinet in the North Sea, when it became apparent that the substance in question was not the same as that indicated in the bills of lading;
27. s'inquiète quant à l'enregistrement et à l'étiquetage de conteneurs et de fûts contenant des substances et des produits chimiques dangereux, à la lumière de la perte, en mer du Nord, de la cargaison très toxique de l'Andinet, dont il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux connaissements;

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.