Vertaling van "To use documents for purposes evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to use documents for purposes of evidence
utiliser des documents comme moyens de preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hence the same format of the document serving as evidence for the permits must be used for the purposes of both Articles 8 and 9.
Le même document-type servant de justificatif pour les permis doit donc être utilisé aux fins des articles 8 et 9.

(a)supporting documents, providing evidence of the support from the financial instrument to final recipients and of its use for the intended purposes in line with applicable law, are not available at the level of the managing authority or at the level of the bodies that implement financial instruments.
a)il n'y a pas, au niveau de l'autorité de gestion ou des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, de documents justificatifs disponibles apportant la preuve du soutien de l'instrument financier aux bénéficiaires finaux et démontrant que ce soutien a été utilisé aux fins prévues, conformément au droit applicable.

propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,
à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,

the preliminary conclusions from the UK system for the use of PNR data provides no evidence of the usefulness of the mass collection and use of PNR data for counter terrorism purposes (it does provide evidence of its usefulness for other purposes, as well as the value of using PNR on a case-by-case basis in the context of ongoing investigations, on the basis of a warrant and with due cause);
les conclusions préliminaires du système britannique d'utilisation des données des dossiers passagers n'apportent pas la preuve de l'utilité de la collecte et de l'utilisation massive des données des dossiers passagers pour la lutte contre le terrorisme (en revanche, elles font la preuve de leur utilité à d'autres fins, ainsi que de l'intérêt d'utiliser les données PNR au cas par cas, dans le contexte d'investigations en cours et sur la base d'un mandat, dûment justifié);

on the proposal for a Council framework decision on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters
sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.
Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.

Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . + on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.
Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0526 - EN - Commission Recommendation of 18 June 2007 on guidelines for the accommodation and care of animals used for experimental and other scientific purposes (notified under document number C(2007) 2525) (Text with EEA relevance) - COMMISSION RECOMMENDATION // of 18 June 2007 // (2007/526/EC) // Guidelines for accommodation and care of animals used for experimental and other scientific purposes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0526 - EN - Recommandation de la Commission du 18 juin 2007 concernant des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 2525] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 18 juin 2007 // [notifiée sous le numéro C(2007) 2525] // (2007/526/CE)

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

The proposed new categories of data for purposes of discreet surveillance or specific checks and for seizure or use as evidence in criminal proceedings, are, as regards Article 99, to include ships, aircraft and containers and as regards Article 100 to include ships, aircraft, containers, additional issued documents (such as residency permits and vehicle registration certificates), and credit documents.
Les nouvelles catégories de données envisagées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, ainsi que pour la saisie et l'utilisation comme preuve dans les procédures pénales, doivent comporter, dans le cadre de l'article 99, les navires, les aéronefs et les conteneurs et, dans le cadre de l'article 100, les navires, les aéronefs, les conteneurs, de nouveaux documents délivrés (tels les titres de séjour et les certificats d'immatriculation des véhicules), ainsi que les documents de crédit.