Traduction de «To violate the terms the permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to violate the terms of the permit
ne pas respecter les clauses du permis

Regulation respecting certain terms and conditions for permits to be issued by the Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Regulation respecting terms and conditions for a permit to be issued by the Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec

Regulation respecting other terms and conditions for permits to be issued by the Ordre des architectes du Québec
Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des architectes du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, when that individual is in Canada, they violate the terms and conditions—for example, if they stay longer or engage in another activity, if they commit a crime, or they violate the terms and conditions of their status in some other way—that permit can be cancelled, because it is a discretionary tool, as the minister's permit is now.
Si, lorsque cette personne est au Canada, elle enfreint les règles—par exemple si elle reste plus longtemps ou s'engage dans une autre activité, si elle commet un crime ou qu'elle enfreint les modalités de son permis de toute autre façon—ce permis peut être révoqué, parce que c'est un outil discrétionnaire, comme l'est le permis ministériel actuel.

41. Notes the efforts made by the European Union and the international community in Syria but regrets that those efforts have not translated into an improvement of the situation on the ground; expresses again its deep concern over the situation in Syria, especially regarding the continuing human rights and humanitarian emergency; condemns in the strongest terms the widespread brutal repression and systematic violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian regime against its population, including children and women; calls on the Syrian authorities to bring an immediate end to human rights violations and to comply with their obligations under international human rights law in order to allow a peaceful and democratic transition; reiterates its strong support for the UN-Arab League Special Envoy, and urges the UN Security Council to take necessary steps to end the massacre of civilians and to refer to the ICC those responsible for the grave war crimes and human rights violations in Syria;
41. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;

37. Notes the efforts made by the European Union and the international community in Syria but regrets that those efforts have not translated into an improvement of the situation on the ground; expresses again its deep concern over the situation in Syria, especially regarding the continuing human rights and humanitarian emergency; condemns in the strongest terms the widespread brutal repression and systematic violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian regime against its population, including children and women; calls on the Syrian authorities to bring an immediate end to human rights violations and to comply with their obligations under international human rights law in order to allow a peaceful and democratic transition; reiterates its strong support for the UN-Arab League Special Envoy, and urges the UN Security Council to take necessary steps to end the massacre of civilians and to refer to the ICC those responsible for the grave war crimes and human rights violations in Syria;
37. prend acte des efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale en Syrie, mais déplore que ces efforts ne se soient pas traduits par une amélioration de la situation sur le terrain; exprime une fois encore sa profonde inquiétude quant à la situation en Syrie, en particulier en ce qui concerne la situation d'urgence humanitaire chronique et en matière de droits de l'homme; condamne très fermement la répression brutale généralisée et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime syrien à l'encontre de sa population, y compris des enfants et des femmes; invite les autorités syriennes à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l'homme et à respecter leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme, afin de permettre une transition pacifique et démocratique; réaffirme son soutien ferme à l'envoyé spécial de l'ONU et de la Ligue arabe et presse le Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme au massacre des civils et de traduire les responsables de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme en Syrie devant la CPI;

(4) Where a permittee who is applying for an extension of a permit pursuant to subsection (1) has complied with the requirements of the permit and these Regulations and has provided an outline of the operations for the extension period, the Executive Director may, with the approval of the band council, grant an extension of the permit for a term not exceeding one year.
(4) Lorsque le titulaire de permis ayant demandé une prolongation selon le paragraphe (1) s’est conformé aux exigences du permis et du présent règlement et a présenté un exposé des travaux pour la prolongation que le directeur exécutif juge acceptable, celui-ci peut, avec l’autorisation du conseil de bande, prolonger la période de validité du permis d’au plus un an.

I think the key is we will have the tools in the proposed legislation to prosecute any violations of a Canadian permit when we are made aware of them.
La clé de tout cela, c'est que le projet de loi nous donne les outils voulus pour entamer des poursuites contre quiconque enfreint les modalités du permis canadien, lorsque nous en sommes informés.

Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.
À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.

We believe that the bill should include a new provision that would allow crown attorneys to order a new dangerous offender hearing for those who have violated the terms of their long term offender supervision order.
Nous croyons que le projet de loi devrait inclure une nouvelle disposition permettant aux procureurs d'ordonner une nouvelle audition visant à déterminer si un délinquant est dangereux lorsqu'il a violé les conditions d'une ordonnance de supervision.

The aim is therefore to issue a short-term residence permit to the victims of these networks who cooperate with the courts or the police. A measure of this kind has been in force in Belgium, the Netherlands and in Italy and has had a very positive effect.
En effet, une telle mesure a été en vigueur en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie et elle s'est révélée très positive.

The short-term residence permits proposed here will not undermine the current practice of deporting illegal immigrants.
La pratique courante consistant à expulser les immigrés clandestins n’est pas remise en question par le titre de séjour de courte durée proposé ici.