Vertaling van "Tonnages in respect which licences were issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.
(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

Such extracts shall have the same legal effects as the licences from which they are derived, up to the quantity for which the licences were issued.
Les extraits ont les mêmes effets juridiques que les licences dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle les licences ont été délivrées.

Monitoring the volume of trade in agricultural products with third countries may, in respect of certain products, require the introduction of licensing systems for imports and exports including the lodging of a security to ensure that the transactions for which such licences are issued are actually carried out.
La surveillance du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers peut, pour certains produits, nécessiter l'introduction de systèmes de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés.

(25) Monitoring the volume in trade in agricultural products with third countries may, in respect of certain products, require the introduction of licensing systems for imports and exports including the lodging of a security to ensure that the transactions for which such licences are issued are actually carried out.
(25) La surveillance du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers peut, pour certains produits, nécessiter l'introduction de systèmes de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés.

For ACP/India sugar for refining, licences shall be valid until the end of the delivery period for which they are issued or, in the case of licences issued from 1 April, until the end of the third month following that in which they were actually issued.
Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.

Although in 1997, the year before the suspension of the agreement not all the available licences were issued, your rapporteur regrets it strongly that the Commission seems not to have been able to conclude an agreement which would allow to relocate a major part of the fleet that operated in Morocco to the waters of Guinea-Bissau.
Bien qu'en 1997, année qui a précédé la suspension de l'accord, toutes les licences n'aient pas été délivrées, votre rapporteur déplore que la Commission n'ait pas semblé en mesure de conclure un accord permettant de transférer l'essentiel de la flotte qui opérait dans les eaux marocaines vers les eaux de Guinée-Bissau.

(b) the quantities for which export licences were issued on the preceding Monday or, as the case may be, within the interval referred to in Article 9(8).
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le lundi précédent ou, le cas échéant, dans le délai visé à l'article 9, paragraphe 8.

(b)the quantities for which export licences were issued on the preceding Monday or, as the case may be, within the interval referred to in Article 9(8).
b)les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le lundi précédent ou, le cas échéant, dans le délai visé à l'article 9, paragraphe 8.

There was also the outstanding balance of the commitments which were made in Doha and not respected, especially the deadlines which were not respected, not to mention the issues which we knew the majority of developing countries did not want.
Il y avait par ailleurs le passif des engagements pris à Doha et non respectés, notamment des délais non respectés, pour ne pas y ajouter des sujets dont on savait que les pays en voie de développement, dans leur majorité, ne voulaient pas.