Traduction de «Tort duty positive action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty of action | duty to act | tort duty of positive action
devoir d'agir

active duty [ affirmative duty | duty of affirmative action | positive duty ]
devoir positif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, there is no legislation requiring Canadian Heritage to take positive action for farming publications, while linguistic minorities have quasi-constitutional legislation, the Official Languages Act, which imposes a duty on the government to take positive action and enhance the vitality of official language minority communities.
En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

In environmental law, there may be a public prosecution; there may be a tort action for nuisance or breach of statutory duty.
Le droit de l'environnement prévoit peut-être des poursuites publiques et une action en responsabilité délictuelle pour nuisance ou pour manquement à un droit statutaire.

It is therefore right to hope, but in a spirit of close cooperation, that priority will be given to positive action and action for support, reception, integration, especially in relation to minors, notwithstanding the duty of every public institution to enforce the law.
Il est par conséquent normal d'espérer, mais dans un esprit de coopération étroite, que la priorité sera donnée à une action positive et à une action de soutien, d'accueil et d'intégration, en particulier vis-à-vis des mineurs, quelle que soit la responsabilité des différentes institutions publiques en matière d'application de la loi.

40. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;
40. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

38. Calls on the Commission to investigate how future legislation based on Article 13 can incorporate further provisions promoting the implementation of the principles of non-discrimination and equality which are not dependent on complaints being made by individual victims; believes that that investigation should consider how future legislation can create obligations to introduce positive action and/or positive duties to promote equality, and link obligations related to non-discrimination and equality to national public procurement policy;
38. demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

There's tort law, the duty of care, and responsibility for the actions and the consequences.
Il y a le droit de la responsabilité délictuelle, le devoir de diligence et la responsabilité pour les actes et leurs conséquences.

a positive duty to be laid on Member States public authorities and EU institutions to promote racial equality and to take positive action to achieve a more ethnically diverse workforce;
les autorités publiques des États membres et les institutions de l'Union européenne aient l'obligation active de promouvoir l'égalité raciale et d'engager des actions positives pour parvenir à une diversification ethnique accrue de leurs personnels,

It addresses the use of insider information, the use of one's position to influence another's decisions so as to further private interests, and the taking of actions or making decisions to further private interests, contracting with the government and the acceptance of gifts - each of the ways in which parliamentarians could find themselves in a conflict between their private interests and their public duties.
Il traite de l'utilisation de renseignements d'initiés, de l'utilisation de leur position d'autorité pour influer sur les décisions d'autres personnes de manière à favoriser leurs intérêts personnels et de tout acte ou toute décision visant à favoriser leurs intérêts personnels, que ce soit la conclusion d'un marché avec le gouvernement ou l'acceptation d'un cadeau, toutes ces situations qui pourraient causer un conflit entre les intérêts personnels des parlementaires et leur devoir envers la population.

Parks Canada has not informed its superintendent that he has the duty and obligation to act in our best interests, to take positive actions.
Parcs Canada n'a pas informé son directeur qu'il a le devoir et l'obligation d'agir dans notre intérêt, de prendre des mesures positives.