Traduction de «Total assets the estate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
biens de la succession | biens successoraux

total assets of the estate
valeur totale de la succession

estate accepted without liability to debts beyond the assets descended
beneficio inventarii | succession bénéficiaire | succession sous bénéfice d'inventaire

asset belonging to the estate
bien appartenant à la masse

assets of the estate
masse des biens [ actif de la masse ]

asset of the estate
avoir de l'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In this section “basic estate tax” as applied to a province for a fiscal year means the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax equal to seventy-five per cent of the total amount of estate tax payable pursuant to the Estate Tax Act in respect of
(3) Dans le présente article, « impôt de base sur les biens transmis par décès » , telle que l’expression s’applique à une province pour une année financière, désigne le montant que détermine le Ministre, qui proviendrait d’un impôt égal à soixante-quinze pour cent du montant total de l’impôt sur les biens transmis par décès payable en conformité de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès relativement

He points out that only a sale to several bidders can breach the economic continuity, that offers for the totality of assets were preferred by the sellers compared to offers for individual assets, the latter being allowed but de facto without any chance, and that there are no criteria for the evaluation of offers for part of the assets in relation to offers for the totality of assets and that only the latter offers qualified for the second stage of the process.
Le plaignant 2 soutient que seule une vente des divers actifs et activités du Nürburgring à plusieurs soumissionnaires partiels permettrait de rompre la continuité économique, que les vendeurs préfèrent vendre tous les actifs à un seul investisseur, sous la forme d'un paquet global, plutôt que de vendre les différents actifs individuellement, que l'acquisition d'actifs individuels était de facto impossible, qu'il n'existait pas de critères pour l'appréciation des offres portant sur une partie des actifs par rapport aux offres globales et que seules les offres globales ont été prises en considération dans la deuxième phase de la procédure.

(c) where, under paragraph (b), no distribution or only a partial distribution of any service estate can be made in accordance with such laws, the Director of Estates shall convert the net assets, or such balance thereof, into cash and pay those assets to the Receiver General to be deposited by him in a special trust account or accounts pending final distribution to the person or persons entitled thereto.
c) lorsque en vertu de l’alinéa b) ci-dessus, il ne peut être fait aucune distribution ou seulement une distribution partielle d’une succession militaire en conformité desdites lois, le directeur des successions doit convertir l’actif net, ou le solde de l’actif net, en espèces qu’il remet au receveur général; celui-ci les dépose à un compte spécial ou à des comptes spéciaux de fiducie en attendant la distribution finale à la personne ou aux personnes y ayant droit.

11 (1) The Minister may appoint an officer of the Indian and Eskimo Affairs Branch to be the administrator of estates and to supervise the administration of estates and of all the assets of deceased Indians, and may provide that for the purposes of closing an estate the administration thereof be transferred to the superintendent of the reserve to which the deceased belonged.
11 (1) Le ministre peut nommer un fonctionnaire de la Division des affaires indiennes et esquimaudes comme administrateur des successions et pour surveiller l'administration des successions et de tous les biens des Indiens décédés; afin de régler une succession, il peut autoriser que l'administration en soit transférée au surintendant de la réserve à laquelle appartenait la personne décédée.

(a) where, in a Will of a veteran, an executor has been named and such nominee has been appointed executor by a court of competent jurisdiction, or where an administrator or an administrator with Will annexed has been appointed by a court of competent jurisdiction, or where the executor named in an unprobated Will has proved to the satisfaction of the Estates Officer that such Will is the last Will of the deceased and that he has assumed the executorship or become an executor de son tort or is willing to accept the executorship of such Will, the Estates Officer may cause to be delivered over to such executor or administrator, for distribution, the net assets of the service estate in his possession;
a) lorsque le testament d'un ancien combattant désigne un exécuteur testamentaire et que le tribunal de juridiction compétente nomme ce dernier, ou lorsqu'un administrateur, ou un administrateur avec testament annexé, a été nommé par le tribunal de juridiction compétente, ou lorsque l'exécuteur testamentaire nommé dans un testament non homologué établit à la satisfaction du préposé aux successions que le testament est le dernier testament du défunt et qu'il en a assumé l'exécution, ou qu'il en est devenu exécuteur de son tort ou qu'il est prêt à en assumer l'exécution, le préposé aux successions peut faire remettre à cet exécuteur testamentaire ou administrateur, pour distribution, l'actif net de la succession militaire en sa possession;

(b) where no executor or administrator has been named by a court of competent jurisdiction, the Director of Estates may cause to be distributed the net assets of the said estate in accordance with the law applicable in each case to the distribution of personal estates;
b) lorsqu’aucun exécuteur testamentaire ou aucun administrateur n’a été nommé par un tribunal de juridiction compétente, le directeur des successions peut faire distribuer l’actif net de ladite succession en conformité de la loi applicable dans chaque cas à la distribution des biens personnels;

In euro area Member States where the combined total assets of national IFs do not exceed 1 % of the euro area IF total assets, NCBs may grant derogations to the smallest IFs in terms of total assets, provided that the IFs that contribute to the quarterly aggregated balance sheet account for at least 80 % of the total of national IFs’ assets in terms of stocks.
Dans les États membres de la zone euro où le total combiné des actifs des FI nationaux ne dépasse pas 1 % du total des actifs des FI de la zone euro, les BCN peuvent accorder des dérogations aux plus petits FI en termes du total des actifs, pour autant que les FI qui contribuent à l’élaboration du bilan trimestriel agrégé représentent au moins 80 % du total des actifs des FI nationaux en termes d’encours.

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.
Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

According to Poland, the lack of sales of company assets after 2008, despite the fact that the Social Security Office held a mortgage on three real estate properties worth more than PLN 6 million in total, must be seen in the economic context in which the sale of PZL Dębica’s assets took place.
Conformément aux explications fournies par les autorités polonaises, il y a lieu de replacer le fait qu'aucun bien immobilier de l'entreprise n'ait été vendu après 2008, alors que le ZUS détenait une hypothèque sur trois terrains pour un montant total de plus de 6 000 000 PLN, dans le contexte économique général dans lequel s'inscrivait la vente des actifs de PZL Dębica.

Apart from usual public areas like education, health, postal and community services, other economic sectors with a high public ownership of tangible assets are agriculture, public utilities, transport and real estate; even in the manufacturing industry (through shipbuilding) the public share accounts for a third of total tangible assets.
Outre les secteurs publics habituels comme l'enseignement, la santé, les services postaux et collectifs, d'autres secteurs économiques à participation élevée de l'État dans les actifs corporels sont l'agriculture, les services publics, les transports et les biens immobiliers; même dans l'industrie manufacturière (la construction navale en particulier) la part publique représente un tiers des actifs corporels totaux.