Traduction de «Toward Unity Criminal Justice and Corrections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]
Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Public Attitudes Toward the Criminal Justice System
Attitudes du public face au système de justice pénale

Canadian Criminal Justice Association [ CCJA | Canadian Association for the Prevention of Crime | Canadian Criminology and Corrections Association | Canadian Corrections Association ]
Association canadienne de justice pénale [ ACJP | Société canadienne pour la prévention du crime | Société canadienne de criminologie | Association correctionnelle du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the period 2014-2020, a sum of €377.6 million has been allocated to the EU's Justice Programme which aims to ensure that EU civil and criminal justice legislation is implemented correctly.
Un montant de 377,6 millions d’euros a été alloué au programme «Justice» de l’UE pour la période 2014-2020, qui vise à garantir la bonne mise en œuvre de la législation civile et pénale de l’UE.

Canadian Committee on Corrections, Report of the Canadian Committee on Corrections – Towards Unity: Criminal Justice and Corrections, Ottawa, 1969.
Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : justice pénale et correction : un lien à forger, Ottawa, 1969.

In the Ouimet report, the Report of the Canadian Committee on Corrections: Towards Unity: Criminal Justice and Corrections, 1969, said the following:
Dans le Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle — Justice pénale et correction : un lien à forger, ou rapport Ouimet de 1969, on trouve ce qui suit :

See, for example, Committee on Corrections, Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections (Ouimet Report), Ottawa, 1969.
Voir, entre autres, Comité de la réforme pénale, Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale : un lien à forger (Rapport Ouimet), Ottawa, 1969.

2. Calls on Member States to implement in a timely and effective manner the whole body of Union criminal justice measures since they are complementary including the European Investigation Order, the European Supervision Order and procedural rights measures, thereby making available to judicial authorities alternative and less intrusive mutual recognition instruments whilst also ensuring respect for the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings; calls on the Commission to carefully monitor their correct implementation as well as their impact on the functioning of the EAW and the Union area of criminal justice;
2. invite les États membres à mettre en œuvre, de manière effective et diligente, l'ensemble du corpus constitué par les mesures de l'Union en matière de justice pénale, qui sont complémentaires, dont la décision d'enquête européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire et les mesures relatives aux droits procéduraux, et ainsi, à mettre à la disposition des autorités judiciaires des instruments de reconnaissance mutuelle de remplacement qui soient moins intrusifs, tout en assurant le respect des droits des suspects et des accusés dans les poursuites pénales; demande à la Commission de contrôler attentivement leur bonne mise en œuvre, ainsi que leurs incidences sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen et dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,
P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,

The Commission therefore considers that the full and correct legal transposition of the existing Framework Decision constitutes a first step towards effectively combating racism and xenophobia by means of criminal law in a coherent manner across the EU.
La Commission considère donc que la transposition complète et correcte de la décision-cadre en vigueur constitue un premier pas vers une lutte efficace contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal, et ce, de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.

Imprisonment has failed to satisfy a basic function of the Canadian judicial system which was described in the Report of the Canadian Committee on Corrections entitled: “Toward Unity: Criminal Justice and Corrections” (1969) as “to protect society from crime in a manner commanding public support while avoiding needless injury to the offender”.
L'emprisonnement n'a pas rempli la fonction de base du système judiciaire canadien que le Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, intitulé «Justice pénale et correction: un lien à forger» (1969), avait ainsi défini: «protéger la société du crime d'une manière qui commande le respect du public tout en évitant de porter inutilement préjudice au contrevenant».

We refer in the written statement I provided you to the 1969 report—again this is 30 years old, but it's still appropriate—of the Ouimet committee on corrections, Toward Unity: Criminal Justice and Corrections, where three criteria were adopted for determining the proper scope of the criminal law.
Nous vous renvoyons au mémoire que nous avons rédigé, et que je vous ai remis, à la suite du rapport publié en 1969—là encore, il a 30 ans, mais il est toujours applicable—du comité Ouimet sur le service correctionnel, Justice pénale et correction: Un lien à forger, dans lequel on a retenu trois critères pour déterminer la portée du droit pénal.