Traduction de «Track buyer's licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

track buyer's licence
permis d'acheteur sur voie

track buyer's purchase note
billet d'achat de l'acheteur sur voie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) if the buyer intends to use the ammonium nitrate to manufacture an explosive and a licence or certificate is required for this purpose, the number of the buyer’s licence or certificate;
a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le nitrate d’ammonium pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

(a) if the buyer intends to use the component to manufacture an explosive and a licence or certificate is required for this purpose, the number of the buyer’s licence or certificate;
a) dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;

(3) Every person who engages in the marketing of eggs in interprovincial or export trade as a buyer and as a seller shall hold a buyer’s licence and a seller’s licence.
(3) Toute personne qui commercialise des oeufs dans le commerce interprovincial ou d’exportation à titre d’acheteur et de vendeur doit détenir un permis d’acheteur et un permis de vendeur.

(b) royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;
(b) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;

According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.
La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

4. Is convinced that greater transparency regarding all the places where products are made, be it wholly, in part, or under licence, and the labour standards in force, to be provided through, for example, a ‘codex for working standards’ and a ‘fair trade codex’, could help to influence buyers and consumers in their choice of purchases; maintains that all forms of production under licence should be covered by a codex of the above type and calls on the Commission to take the lead in devising such a codex, which should encompass the ILO standards, including the minimum conditions for employee representation in cases where goods are produced wholly, in part, or under licence in non-member countries;
4. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués, soit en totalité, soit en partie, soit sous licence, et aux normes en vigueur en matière de travail, au travers, par exemple, d'un code des normes de travail et d'un code du commerce équitable, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; persiste à croire que toutes les formes de production sous licence doivent être couvertes par un code de ce type et invite la Commission à prendre l'initiative de concevoir un tel code, qui engloberait les normes de l'OIT, y compris les conditions minimales de la représentation des employés dans les cas où les produits sont fabriqués en totalité, en partie, ou sous licence, dans des pays extracommunautaires;

23. Is convinced that greater transparency regarding all the places where products are made, be it wholly, in part, or under licence, and the labour standards in force, to be provided through, for example, a ‘codex for working standards’ and a ‘fair trade codex’, could help to influence buyers and consumers in their choice of purchases; maintains that all forms of production under licence should be covered by a codex of the above type and calls on the Commission to take the lead in devising such a codex, which should encompass the ILO standards, including the minimum conditions for employee representation in cases where goods are produced wholly, in part, or under licence in non-member countries;
23. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués, soit en totalité, soit en partie, soit sous licence, et quant aux normes en vigueur en matière de travail, au travers, par exemple, d'un code des normes de travail et d'un code du commerce équitable, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent; persiste à croire que toutes les formes de production sous licence doivent être couvertes par un code de ce type et invite la Commission à prendre l'initiative de concevoir un tel code, qui engloberait les normes de l'OIT, y compris les conditions minimales de la représentation des employés dans les cas où les produits sont fabriqués en totalité, en partie, ou sous licence, dans des pays extracommunautaires;

12. Is convinced that greater transparency regarding all the places where clothing and textile products are made and the labour standards in force, to be provided through, for example, a ‘codex for working standards’ and a ‘fair trade codex’, could help to influence buyers and consumers in their choice of purchases; maintains that all forms of production under licence should be covered by a codex of the above type and calls on the Commission to take the lead in devising such a codex, which should encompass the ILO standards and the minimum conditions for employee representation in cases where goods are produced wholly, in part, or under licence in non-member countries;
12. est convaincu qu'une plus grande transparence concernant tous les lieux de fabrication des produits du textile et de l'habillement et les normes du travail qui y sont appliquées, garantie, par exemple, par un "codex des normes de travail" et un "codex de commerce équitable", pourrait contribuer à influencer le choix des acheteurs et des consommateurs lors de leurs achats; est d'avis que toutes les formes de production sous licence devraient être couvertes par un codex du type précité et demande à la Commission de prendre l'initiative pour concevoir un tel code, qui devrait comprendre les normes de l'OIT et les conditions minimales pour la représentation des travailleurs lorsque les biens sont produits totalement ou partiellement sous licence dans des pays tiers;