Those matters having already been dealt with directly by Parliament, it is obviously beyond the authority of the regulation maker, in this case the Canadian International Trade Tribunal, to make regulations on the same subject matter and to the same effect.
Ces questions ont déjà été examinées directement par le Parlement, et il n'appartient donc pas au responsable de la réglementation, en l'occurrence le Tribunal canadien du commerce extérieur, de prendre un règlement sur le même sujet.