Traduction de «Trade remedy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]
lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]
Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]

Free Trade Subsidies - Trade Remedies Working Group
Groupe de travail sur les subventions et les recours commerciaux-ALE

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing
élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations

developmental education | remedial education | remedial instruction | remedial teaching | special assistance for pupils
enseignement correctif

contaminated land remediation | remediation of contaminated sites
assainissement des terres | dépollution

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;
16. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

17. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;
17. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

2. Where the EU trade mark application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within two months of the receipt of the notification.
2. Si la demande de marque de l'Union européenne ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.

8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.
8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.

Trade secret holders can apply for civil law remedies* in the case of the unlawful acquisition, use or disclosure of the said trade secret, including:
Les détenteurs de secrets d’affaires doivent pouvoir obtenir des réparations* au civil en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites dudit secret d’affaires, notamment:

3. If the deficiencies or the default on payment established pursuant to paragraph 1(a) are not remedied within this period, the application shall not be dealt with as a Community trade mark application.
3. S'il n'est pas remédié dans ces délais aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés en application du paragraphe 1, point a), la demande n'est pas traitée en tant que demande de marque communautaire.

2. Where the Community trade mark application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within the prescribed period.
2. Si la demande de marque communautaire ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans les délais prescrits aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.

5. Calls on the Commission to continue to pursue vigorously, through both the OECD and the WTO, stricter multilateral rules against unfair competition from third countries, whether through subsidies, abuse of trade remedies or other measures;
5. invite la Commission à continuer à œuvrer avec détermination, tant dans l'enceinte de l'OCDE que dans celle de l'OMC, en vue de l'élaboration et de la mise en place de réglementations multilatérales rigoureuses contre la concurrence déloyale des pays tiers, que celle-ci passe par les subventions, l'usage abusif de dispositions commerciales ou d'autres mesures;

4. Calls on the Commission to continue to pursue vigorously, through both the OECD and the WTO, stricter multilateral rules against unfair competition from third countries, whether through subsidies, abuse of trade remedies or other measures;
4. demande à la Commission de continuer à œuvrer avec détermination, tant dans l'enceinte de l'OCDE que dans celle de l'OMC, en vue de l'élaboration et de la mise en place de réglementations multilatérales rigoureuses contre la concurrence déloyale des pays tiers, que celle-ci passe par les subventions, l'usage abusif de dispositions commerciales ou d'autres mesures;

5. Calls on the Commission to continue to pursue vigorously, through both the OECD and the WTO, stricter multilateral rules against unfair competition from third countries, whether through subsidies, abuse of trade remedies or other measures;
5. demande à la Commission de continuer à œuvrer avec détermination, tant dans l'enceinte de l'OCDE que dans celle de l'OMC, en vue de l'élaboration et de la mise en place de réglementations multilatérales rigoureuses contre la concurrence déloyale des pays tiers, que celle-ci passe par les subventions, l'usage abusif de dispositions commerciales ou d'autres mesures;