Traduction de «Trading rights-of-use frequencies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trading of rights-of-use of frequencies
échange de droits d'utilisation de fréquences

right to prohibit the use of a subsequent trade mark
droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente

the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. The assignment of a frequency or frequencies to a holder of a radio authorization does not confer a monopoly on the use of the frequency or frequencies, nor shall a radio authorization be construed as conferring any right of continuing tenure in respect of the frequency or frequencies.
40. L’assignation d’une ou de plusieurs fréquences au titulaire d’une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d’usage et cette autorisation n’entraîne pas l’octroi d’un droit permanent à l’égard de ces fréquences.

The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work (including motion pictures and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television), any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, tangible personal property or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and, notwithstanding the provisions of Article XIII (Gains), includes gains from the alienation of any intangible property or rights described in this paragraph to the extent that such gains are contingent on the productivity, use or subsequent disposition of such property or rights”.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage de biens mobiliers corporels et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et, nonobstant les dispositions de l’article XIII (Gains), ce terme comprend aussi les gains provenant de l’aliénation de biens incorporels ou droits décrits dans le présent paragraphe dans la mesure où ces gains dépendent de la productivité, de l’utilisation ou de l’aliénation subséquente de tels biens ou droits».

14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading, except for broadcasting frequencies, on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;
14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à l'exception des fréquences pour la radiodiffusion, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés;

There must be greater clarification on the circumstances and criteria and more aggressivity in the Canadian government in using its negotiated trade rights.
Il faut préciser davantage dans quelles circonstances et selon quels critères le gouvernement canadien exerce ses droits commerciaux obtenus par négociation et le gouvernement canadien doit faire preuve d'un plus grand dynamisme à cet égard.

They recognize that national security has economic and social stability implications (1130) Here in Canada, there has been a reluctance on the part of the Government of Canada to exercise its negotiated trade rights for the purpose of using procurements in maintaining domestic industrial defence capabilities.
Ils reconnaissent que la sécurité nationale a des répercussions sur le plan de la stabilité économique et sociale (1130) Chez nous, au Canada, le gouvernement du Canada s'est montré réticent à exercer ses droits commerciaux obtenus par voie de négociation aux fins d'utiliser les acquisitions pour maintenir une capacité industrielle nationale en matière de défense.

This report, which identified 54 action items, identified the need to develop and implement consumer education programs, reduce government deficits through reduced spending rather than increased taxes and pursue trading rights aggressively through vigorous use of dispute settlement procedures.
Ce rapport faisait état de 54 éléments d’action, et traitait de la nécessité de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation des consommateurs, de réduire les déficits publics par la réduction des dépenses et non par l’augmentation des impôts et de faire valoir nos droits en matière de commerce international en n’hésitant pas à nous prévaloir des procédures de règlement des différends.

Member States shall grant rights to use frequency where it is available.
Les États membres accordent des droits d'utilisation des radiofréquences lorsque celles-ci sont disponibles.

Member States may make provision for undertakings to trade rights to use radio spectrum with other undertakings only where such rights to use radio spectrum have been assigned by national regulatory authorities by auction .
Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, d'échanger des droits d'utilisation de fréquences radioélectriques avec d'autres entreprises, uniquement lorsque ces droits d'utilisation ont été assignés par les autorités réglementaires nationales en recourant à une vente aux enchères .

Member States may make provision for undertakings to voluntarily sell, rent or otherwise trade rights to use radio spectrum with other undertakings where this brings no risk of distortion of competition .
Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de vendre, louer ou échanger sur une base volontaire des droits d'utilisation de fréquences radioélectriques avec d'autres entreprises, lorsque cela ne risque pas de créer des distorsions de concurrence.

Member States shall ensure that an undertaking's intention to trade rights to use radio spectrum is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any sales transaction takes place under the supervision and with the consent of that authority.
Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise d'échanger des droits d'utilisation de fréquences radioélectriques soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que toute opération de vente se déroule sous le contrôle et avec le consentement de cette autorité.