Traduction de «Transfer cases between admiralty and civil dockets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of cases between admiralty and civil dockets
transfert de dossiers entre registres maritimes et civils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Points out the importance of research and innovation in the security and defence sector; stresses in particular that it is important for the security research programme under the 7th Framework Programme to continue to be pursued as an independent component in the next Framework Programme; notes the necessity for innovation and technology transfer between the civil and the defence industry, by analogy with what is being done successfully in the areas of communication and space, due to the shift in recent years from traditional military operations towards peace operations, counter-terrorism, humanitarian assistance and support to civil authorities, as well as the increased need for civil protection applications in cases of natural or manmade disasters; calls, therefore, for the adaptation and diversification of the EU defence sector;
4. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité; souligne notamment qu'il importe que le programme de recherche du 7 programme-cadre en matière de sécurité se poursuive sous la forme d'un programme séparé dans le prochain programme-cadre; relève la nécessité du transfert d'innovation et de technologie entre l'industrie civile et le secteur de la défense, comme il a lieu avec succès dans le domaine des communications et de l'espace, en raison du passage, ces dernières années, des opérations militaires traditionnelles à des opérations de maintien de la paix, de contreterrorisme, d'assistance humanitaire et de soutien aux autorités civiles ainsi que de la nécessité croissante de procéder à des actions de protection civile lors de catastrophes naturelles ou dues à l'homme; demande dès lors l'adaptation et la diversification du secteur européen de la défense;

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.
Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

This is already the case for the EURODAC network and the Commission has already proposed its use for other future networks between civil judicial authorities (due to the fact that the Internet does not ensure the secure transfer of information).
C'est d'ores et déjà le cas du réseau EURODAC et la Commission a déjà proposé qu'il soit utilisé pour d'autres réseaux futurs entre autorités judiciaires de droit civil (parce que l'internet ne garantit pas le transfert sûr de l'information).