Traduction de «Transfer milk reference quantities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of milk reference quantities
cession des quantités laitières de référence

delay in allocating the special reference quantity for milk production
octroi tardif de la quantité de référence spécifique pour la production du lait

transfer of the reference quantity to the landlord
transfert de la quantité de référence au propriétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Specific aid funding to milk producers shall be distributed among the Member States in accordance with each country's milk reference quantities pursuant to Annex I to Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector.
5. La répartition des fonds affectés aux aides spécifiques aux producteurs de lait dans les différents États membres s'effectue en fonction des quantités de référence de chaque État membre en vertu de l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 .

5. Specific aid funding to milk producers shall be distributed among the Member States in accordance with each country’s milk reference quantities pursuant to Annex I to Council Regulation (EC) No. 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector.
5. La répartition des fonds affectés aux aides spécifiques aux producteurs de lait dans les différents États membres s'effectue en fonction des quantités de référence de chaque État membre au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.
(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.
L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

(e) determine, on the basis of objective criteria, the regions or collection areas within which the permanent transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land is authorised, with the aim of improving the structure of milk production.
e) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quantités de référence sans transfert de terres correspondant.

(f)authorise, upon application by a producer to the competent authority or a body designated by that authority, the definitive transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land, or vice versa, with the aim of improving the structure of milk production at the level of the holding or to allow for extensification of production.
f)autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

(e)determine, on the basis of objective criteria, the regions or collection areas within which the permanent transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land is authorised, with the aim of improving the structure of milk production.
e)déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quantités de référence sans transfert de terres correspondant.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23(1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001 , de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23 (1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001, de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.