Vertaling van "Transfer ownership as security for a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of ownership as security for a debt
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette

security for a debt
garantie d'une créance

transfer of ownership as security
transfert de propriété à titre fiduciaire

assignment of a debt [ transfer of debt ]
délégation [ cession d'une dette ]

secure a debt
garantir une créance

free transferability of the debt securities
libre négociabilité des obligations

transfer of ownership of a horse
transfert de la propriété d'un cheval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) An administrator may pay all debts owing by the estate and shall obtain receipts therefor or releases, as the case may be, and where the debt is in the nature of a loan, he may pay the balance owing or, with the consent of the heirs, transfer ownership of the security given for the loan or, with the consent of the band or of the Minister, as the case may be, sell the property upon which a lien exists to guarantee payment of the loan; he may also sell any asset real or personal for the purpose of paying debts owing by the estate, under such conditions as may be prescribed.
(4) Un administrateur peut acquitter toutes les dettes à recouvrer de la succession et doit obtenir, à l'égard de ces paiements, des reçus ou des quittances, selon le cas; lorsque la dette est de la nature d'un prêt, il peut acquitter le solde dû, ou, du consentement des héritiers, transférer la propriété de la garantie donnée à l'égard du prêt, ou, du consentement de la bande ou du ministre, selon le cas, vendre le bien nanti pour garantir le paiement du prêt; il peut aussi vendre tout bien meuble ou immeuble afin de payer les créances exigibles de la succession, selon les conditions qui peuvent être prescrites.

(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation to prevent any one resident, together with the associates of that resident, if any, from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, securities to which are attached more than twenty-five per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation;
a) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’appartenance de valeurs mobilières de la Société afin d’empêcher tout résident, seul ou avec des personnes liées à lui, de détenir ou d’être le véritable propriétaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société;

(b) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation to prevent any one non-resident, together with the associates of that non-resident, if any, from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, securities to which are attached more than ten per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation;
b) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’appartenance de valeurs mobilières de la Société afin d’empêcher tout non-résident, seul ou avec des personnes liées à lui, de détenir ou d’être le véritable propriétaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de dix pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société;

(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership of securities of the Corporation or amalgamated corporation to prevent non-residents from holding or beneficially owning, otherwise than by way of security only, in the aggregate securities to which are attached more than twenty-five per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation or amalgamated corporation; and
a) des dispositions imposant des restrictions sur l’émission, le transfert et l’appartenance de valeurs mobilières de la Société ou de la société issue d’une fusion afin d’empêcher des non-résidents de détenir ou d’être les véritables propriétaires, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société ou de la société issue d’une fusion;

an enforceable claim to be transferred ownership of the share or debt instrument to the natural or legal person in accordance with the law applicable to the relevant sale.
elle possède une créance exécutoire lui ouvrant le droit de se faire transférer la propriété de l’action ou du titre de créance conformément au droit dont relève la vente en question.

the natural or legal person has entered into an agreement to borrow the sovereign debt or has another absolutely enforceable claim under contract or property law to be transferred ownership of a corresponding number of securities of the same class so that settlement can be effected when it is due;
la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de la dette souveraine ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

the natural or legal person has entered into an agreement to borrow the share or has another absolutely enforceable claim under contract or property law to be transferred ownership of a corresponding number of securities of the same class so that settlement can be effected when it is due;
la personne physique ou morale a conclu un accord d’emprunt de l’action ou détient une créance exécutoire en tout état de cause, en vertu du droit des contrats ou du droit de propriété, lui permettant de se faire transférer la propriété d’un nombre correspondant de valeurs mobilières de même catégorie de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;

2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.
2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21) Whereas the provisions of Article 9(2) are not intended to prejudice the operation and effect of the law of the Member State under which the securities are constituted or of the law of the Member State where the securities may otherwise be located (including, without limitation, the law concerning the creation, ownership or transfer of such securities or of rights in such securities) and should not be interpreted to mean that any such collateral security will be directly enforceable or be capable of being recognised in any such Member State otherwise than in accordance with the law of that Member State;
(21) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, ne visent pas à porter atteinte au fonctionnement ou aux effets de la législation de l'État membre dans lequel les titres sont constitués ou de la législation de l'État membre dans lequel les titres peuvent être autrement situés (y compris, sans restriction, la législation relative à la création, à la propriété ou au transfert de tels titres ou de droits liés à ces titres) et qu'elles ne doivent pas être interprétées comme signifiant que toute garantie de ce type sera directement applicable ou susceptible d'être reconnue dans tout État membre si ce n'est conformément à la législation de cet État membre;

Mr. Lee-Sing: This particular act allows the Minister of Finance to purchase fixed-income securities — that is, debt securities — but not ownership or equity stakes in those financial institutions.
M. Lee-Sing : Cette loi particulière permet au ministre des Finances d'acheter des valeurs à revenu fixe — c'est-à- dire des titres de créance —, mais pas au chapitre de la propriété ou de l'équité, dans ces institutions financières.