Traduction de «Transfer personal data abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

transfer of personal data
transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 2000/520/EC, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;
AH. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 2000/520/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les «questions souvent posées» y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la «sphère de sécurité»;

AG. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 520/2000, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;
AG. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 520/2000/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les "questions souvent posées" y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la "sphère de sécurité";

- The proposed regime for transferring personal data to third countries was weak and did not provide all the necessary safeguards to ensure the protection of the rights of individuals whose data will be transferred.
- Le régime proposé pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n'est pas satisfaisant et n'apporte pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes physiques dont les données seront transférées.

Transferring personal data for such important grounds of public interest should only be used for occasional transfers.
Le transfert de données à caractère personnel pour des motifs d'intérêt public aussi importants ne devrait être utilisé que de manière occasionnelle.

1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 34, or decides that a third country, or a territory within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 34(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country,or a territory within that third country, or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.
1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu de l'article 34, ou lorsqu'elle constate par voie de décision qu'un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou une organisation internationale n'assure pas un niveau adéquat de protection conformément à l'article 34, paragraphe 5, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou vers une organisation internationale n'est possible que si le responsable du traitement ou le sous-traitant a offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.

as regards ‘onward transfers’, it should be added that the competent authorities of the Parties should not transfer personal data to other national recipients unless the recipient provides adequate protection and for the purposes for which the data have been transmitted;
en ce qui concerne les «transferts ultérieurs», il conviendrait d’ajouter que les autorités compétentes des parties ne devraient pas transférer de données à caractère personnel à d’autres destinataires nationaux, à moins que le destinataire ne garantisse un niveau adéquat de protection et uniquement pour les finalités pour lesquelles les données ont été transmises;

The complexity of the rules on international transfers of personal data is considered as constituting a substantial impediment to their operations as they regularly need to transfer personal data from the EU to other parts of the world.
Ils considèrent que la complexité des règles relatives aux transferts internationaux de données à caractère personnel constitue un obstacle important à leur activité, puisqu’ils ont régulièrement besoin de transférer ce type de données de l'UE vers d'autres parties du monde.

The data importer should process the transferred personal data only on behalf of the data exporter and in accordance with his instructions and the obligations contained in the clauses.
L’importateur de données doit traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et selon ses instructions et les obligations incluses dans les clauses.

The Member States use personal data collected and processed in third countries transferred to them for the purpose of law enforcement and they transfer personal data that they themselves have collected and/or processed to competent authorities in third countries and to international bodies.
De même que les États membres utilisent des données à caractère personnel collectées et traitées dans des pays tiers que ceux-ci leur transmettent à des fins répressives, ils transmettent aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales des données à caractère personnel qu'ils ont eux-mêmes collectées et/ou traitées.

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.