Traduction de «Transfer power to a civilian government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of power to a civilian government
passation des pouvoirs en faveur d'un gouvernement civil

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]
Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]

Powering up: a review and analysis of information technology expenditure trends in the Canadian federal government, 1986-1992 [ Powering up ]
Une force montante : bilan et analyse des tendances des dépenses en technologie de l'information dans l'administration fédérale canadienne, 1986-1992 [ Une force montante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Brazilian government has repeatedly showed interest in the EU experience as a model for Mercosur integration, although Mercosur governments are generally very wary in transferring power to supranational institutions in their pursuit of economic and political integration.
Le gouvernement brésilien a toujours montré de l'intérêt à l'égard de l'expérience de l'Union européenne, qu'il considère comme un modèle pour l'intégration au sein du Mercosur, bien que les gouvernements du Mercosur fassent généralement preuve d'une grande circonspection lorsqu'il s'agit pour eux de transférer une partie de leurs compétences à des institutions supranationales, dans la perspective d'une intégration économique et politique.

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).
Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).

The proposal provides Union authorities with the necessary powers to support foreign resolution actions of a failed foreign bank by giving effect to transfers of its assets and liabilities that are located in or governed by the law of their jurisdiction.
La proposition confère aux autorités de l'Union les pouvoirs nécessaires pour soutenir les mesures prises à l'étranger en cas de défaillance d'une banque étrangère, en donnant effet au transfert des actifs et passifs de cette banque qui se trouvent sur leur territoire ou relèvent de leur compétence.

8. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power, or use of a government financial stabilisation tool.
8. Les États membres s’assurent que les règles de leur droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits ou d’engagements effectués d’un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l’application d’un instrument ou d’un pouvoir de résolution, ou d’un instrument de stabilisation financière gouvernemental.

Furthermore, Member States shall ensure, at the time of transfer of a firearm from government stocks to permanent civilian use, the appropriate unique marking permitting identification by States of the transferring country.
En outre, les États membres veillent à ce que, lors du transfert d'une arme à feu de leurs stocks en vue d'un usage civil permanent, celle-ci soit dotée d'un marquage approprié unique permettant aux États d'identifier le pays ayant effectué le transfert.

Furthermore, the Protocol establishes an obligation to mark weapons at the time of manufacture and at the time of transfer from government stocks to permanent civilian use, whereas Directive 91/477/EEC refers only indirectly to the marking obligation.
Par ailleurs, le protocole établit une obligation de marquage des armes lors de leur fabrication, et lors de leur transfert de stocks de l'État en vue d'un usage civil permanent, alors que la directive 91/477/CEE ne fait qu'une allusion indirecte à l'obligation de marquage.

The transfer of powers of military justice to civilian courts has been implemented smoothly, with the exception of the considerable backlog of the administrative cases.
Le transfert des pouvoirs de la justice militaire aux tribunaux civils s'est déroulé sans problème, à l'exception de l'arriéré considérable des affaires administratives.

- Restrictions on onward transfers to other government authorities: PNR data should only be disclosed to other government authorities with powers in the fight against terrorism and serious transnational crime, and which afford the same protections as those afforded by the recipient agency under the agreement in accordance with an undertaking to the latter.
- restriction des transferts ultérieurs à d'autres autorités publiques: les données PNR ne devraient être divulguées à d'autres autorités publiques que si ces dernières disposent de pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et si elles offrent les mêmes protections que celles garanties par l'agence destinataire en vertu de l'accord, conformément à un engagement pris à l'égard de cette dernière.

Under the Greek Constitution there was a decentralised administrative structure and laws passed in 1994 had effected a real transfer of powers from the central government to the regional and local authorities, including powers in respect of environmental matters.
La décentralisation administrative et législative entrée en vigueur en 1994 a représenté un réel transfert de pouvoirs du gouvernement central vers les autorités régionales et locales, y compris dans le domaine de l'environnement.