When a request to transfer is made, the motion is transferred, without debate or amendment, to a heading on the Order Paper under Private Members’ Business entitled“Notices of Motions (Papers)” on the list of items outside the Order of Precedence.
Lorsqu’une telle demande est formulée, la motion est reportée, sans débat ni amendement, aux Affaires émanant des députés, au Feuilleton, sous la rubrique « Avis de motions (documents) » dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.